Divorce : l’essentiel à savoir sur les différents types de divorce en France

Le divorce par consentement mutuel : le plus rapide, le moins coûteux, le moins conflictuel

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours. Et pour cause : il s’agit de la procédure la plus simple, la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle. Il s’agit d’une procédure « à l’amiable ».

Le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les conjoints sont d’accord :

• Sur le principe : ils veulent tous les deux divorcer.
• Sur les « effets », c’est-à-dire sur les conséquences « pratiques » en ce qui concerne la garde des enfants, le partage des biens ou encore la pension alimentaire.

Cet accord doit être matérialisé dans un document écrit et signé par les deux conjoints : la convention de divorce. Lors de l’audience au tribunal de grande instance, le juge aux affaires familiales étudie cette convention et décide ou non de la valider (de l’ « homologuer » dans le langage juridique). Le juge est tout particulièrement attentif à ce que les intérêts de ou des enfant(s) soient préservés.

Même si la procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Même s’il n’y a aucuns conflits entre les conjoints, même s’ils sont parfaitement d’accord sur le principe et les effets du divorce, il est obligatoire de désigner un avocat. Les conjoints peuvent décider de choisir un avocat commun pour limiter le coût du divorce.

Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel est la seule forme de divorce « à l’amiable ». Les trois autres types de divorce que nous allons vous présenter sont des divorces « contentieux » : ils impliquent des désaccords plus ou moins importants entre les deux époux. Ce sont des divorces conflictuels dont le coût peut être très élevé.

Le divorce pour faute est la forme la plus connue et la plus ancienne de divorce contentieux. Il peut être demandé par l’un des conjoints s’il estime que l’autre conjoint a commis une faute conjugale ou n’a pas rempli les obligations qui découlent du mariage. Il s’agit par définition d’une procédure conflictuelle.

La réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021 a permis de simplifier la procédure. 

La procédure comportait autrefois trois étapes : 

• L’envoi de la requête en divorce.
• La tentative de conciliation devant le juge aux affaires familiales.
• L’assignation en divorce en cas de non-conciliation.

Cette procédure continue de s’appliquer pour les demandes de divorce engagées avant le 1er janvier 2021. 

Dans la nouvelle procédure, les deux premières étapes de l’ancienne procédure sont supprimées : la requête et l’audience de conciliation disparaissent. L’assignation a donc lieu dès le début de la procédure. Le rôle des avocats est renforcé. 

Cette nouvelle procédure s’applique à toutes les demandes de divorce formées à compter du 1er janvier 2021.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

La vie commune est l’une des principales obligations du mariage. Les époux doivent partager la même résidence principale. Quand les époux ne vivent plus ensemble depuis 1 an (nouvelle procédure) ou 2 ans (ancienne procédure), l’un des époux peut demander le divorce en saisissant le juge aux affaires familiales. C’est ce que l’on appelle la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si le conjoint requérant réussit à prouver qu’il y a une rupture de la vie commune et que cette rupture date d’au moins un an, le juge prononce le divorce. Dans ce cas, l’autre conjoint n’a pas la possibilité de faire appel pour s’opposer au jugement.

Ce type de divorce est utilisé quand l’un des conjoints refuse de divorcer et que l’autre conjoint ne peut rien lui reprocher (= il ne peut pas demander le divorce pour faute).

Si la procédure a été engagée avant le 1er janvier 2021, c’est l’ancienne procédure qui continue de s’appliquer.

Pour les procédures initiées après le 1er janvier 2021, la nouvelle procédure s’applique.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette quatrième et dernière forme de divorce est à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.

Les deux conjoints sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Dit autrement, les deux époux veulent divorcer. Sauf qu’ils ne sont pas d’accord sur les « effets du mariage », c’est-à-dire sur ses conséquences pratiques, qu’il s’agisse de la garde des enfants, du partage des biens ou du montant de la pension alimentaire par exemple.

Nous vous invitons à découvrir nos guides complets sur :

• L’ancienne procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

• La nouvelle procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.aumoins