Divorce par consentement mutuel : Définition, durée, coût, rôles du notaire et du juge

L’essentiel à savoir sur divorce par consentement mutuel [Définition]

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus récente de divorce, puisqu’elle a été instaurée en 1975 par le président de la République Valéry Giscard d’Estaing. Pour bien comprendre en quoi il consiste, précisons qu’il existe en France 4 formes de divorce :

• Le divorce pour faute, qui est la forme la plus conflictuelle de divorce, mais de moins en moins utilisée.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être prononcé automatiquement par le juge sur demande de l’un des conjoints lorsque les deux époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux ans.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage, lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ont des désaccords sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…).
• Le divorce par consentement mutuel, qui va nous intéresser dans cet article.

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui
peut être utilisée lorsque les deux époux sont à la fois d’accord :

• Sur le principe du divorce : Ils veulent tous les deux divorcer.
• Sur les conséquences du divorce (en langage juridique on parle des « effets du divorce »), c’est-à-dire notamment sur la question de la garde des enfants, du partage des biens, de la prestation compensatoire…

Le divorce amiable est une procédure « consensuelle », par opposition au divorce pour faute qui est une procédure contentieuse. Divorcer par consentement mutuel signifie divorcer d’un commun accord. C’est la manière la moins conflictuelle, la moins coûteuse, la plus simple et la plus rapide pour divorcer. C’est ce qui explique son essor.

Pour aller plus loin et découvrir les autres possibilités de divorce, découvrez notre guide « Divorce : l’essentiel sur les différents types de divorce en France« .

Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La loi du 18 novembre 2016 portant sur la modernisation de la Justice au XXIème siècle a considérablement simplifié la procédure de divorce à l’amiable. Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans aller devant le juge. Nous allons à présent vous détailler les différentes étapes de la démarche.

Avant de commencer, précisons que cette procédure de divorce à l’amiable n’est possible que si vous et votre conjoint êtes parfaitement d’accord sur le divorce et sur les « effets du divorce ». Si vous voulez tous les deux divorcer mais que vous avez des désaccords importants sur la manière de « régler » le divorce, nous vous invitons à lire notre fiche « Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».

Précisons également que cette procédure de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge n’est pas possible si l’un des enfants mineurs souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, la convention de divorce devra faire l’objet d’une homologation par le juge. Par ailleurs, si vous ou votre conjoint êtes de nationalité étrangère, il faut savoir que certains pays ne reconnaissent que le divorce prononcé par voie judiciaire. Enfin, dernière chose, il n’est pas possible de divorcer sans juge si l’un des époux est un majeur protégé (placé en tutelle ou curatelle).

Première étape : La rédaction de la convention de divorce

La convention de divorce est le document écrit, rédigé par les avocats, qui matérialise l’accord des deux époux sur le divorce et sur ses conséquences. Il indique les solutions choisies d’un commun accord par les deux époux concernant la garde des enfants, l’organisation du droit de visite…

La convention est rédigée par l’un des deux avocats etsoumise à l’autre. C’est l’occasion d’insister sur un point important : même si vous choisissez un divorce par consentement mutuel, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat, plus précisément un avocat expert en droit de la famille. Dans la procédure simplifiée sans juge, chaque époux doit avoir son avocat. Il n’est pas possible de choisir un avocat commun.

Bon à savoir : Les motifs du divorce n’ont pas besoin d’être mentionnés dans la convention.

Une fois la convention rédigée par votre avocat, celui-ci vous l’envoie par lettre recommandé avec accusé de réception, classique par la poste ou électronique. Vous et votre conjoint devez alors respecter un délai de 15 jours avant de signer la convention, c’est ce que l’on appelle le délai de réflexion. Le respect de ce délai est obligatoire. Au terme de ce délai, la convention est signée en trois exemplaires par les deux conjoints et les deux avocats.

Pourquoi en 3 exemplaires ? Parce que chaque époux
conserve un original de la convention. Le troisième exemplaire est destiné au
notaire.

Deuxième étape : le dépôt de la convention auprès d’un notaire

La convention est envoyée au notaire dans un délai maximum de 7 jours après sa signature. Le notaire vérifie alors que tous les éléments qui doivent apparaître dans la convention y figurent bien et de manière précise, en particulier tout ce qui concerne les effets du divorce : les questions relatives à la garde des enfants, à la pension alimentaire, éventuellement à la prestation compensatoire…Il vérifie également que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Une fois déposée chez un notaire, la convention est immédiatement applicable : elle acquiert ce que l’on appelle dans le jargon juridique la « force exécutoire ». Mais attention, vous et votre conjoint pouvez tout à fait prévoir dans la convention que les effets du divorce prendront effet à une date ultérieure. Par exemple, si vous déposez a convention chez le notaire le 1^er janvier, vous pouvez décider que le versement de la pension alimentaire débutera le 1^er mars.

Troisième étape : la mention du divorce

Une fois la convention déposée et vérifiée par le notaire, le divorce est acté. Il reste une dernière étape : porter la mention du divorce sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des deux conjoints. Pour obtenir cette mention, vous devez vous adresser à la mairie muni de l’attestation de dépôt de la convention que le notaire vous a remise. A noter que cette formalité peut être effectuée par l’avocat.

Le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce par consentement mutuel

Cette procédure simplifiée que nous venons de décrire simplifie considérablement la procédure de divorce. Elle accorde une place essentielle aux avocats et au notaire et évacue totalement l’intervention du juge aux affaires familiales du Tribunal du grande instante.

Mais attention, l’un des enfants mineurs du couple marié a le droit de demander à être auditionné par le juge aux affaires familiales.

Dans ce cas-là, la convention devra être soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. C’est ce que l’on appelle la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. Concrètement, vous et votre époux-se seront convoqués par le juge à une audition unique. Le divorce sera prononcé à la fin de l’audition si toutes les conditions sont réunies : le consentement des deux époux est sincère, aucune des deux conjoints n’est une personne majeure protégée, les intérêts des conjoints et des enfants sont préservés dans la convention.

Les avantages du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a de nombreux avantages, c’est ce qui explique qu’il s’agisse aujourd’hui de la forme de divorce la plus utilisée.

Voici les principaux avantages :

• Plus rapide. La procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la plus rapide, puisqu’il suffit de faire appel à un avocat pour rédiger la convention et d’envoyer cette convention à un notaire. Comptez un minimum d’un à deux mois avec le délai de réflexion de quinze jours. Ceux qui vous promettent un divorce en deux semaines ne vous disent pas la vérité surtout si vous avez un bien immobilier. La procédure de divorce pour faute, inversement, peut durer de très longs mois, voire plusieurs années.
• Moins coûteux. Parce que plus rapide, la procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la procédure de divorce la moins coûteuse. Les frais d’avocat sont limités à ceux engagés pour négocier l’accord, rédiger et envoyer la convention. Il n’y a pas de frais d’huissier de justice comme c’est le cas pour les autres formes de divorce. Un divorce par consentement mutuel, théoriquement peut ne coûter que quelques centaines d’euros de frais d’avocat, mais là encore ne vous y trompez pas, ce sera rarement le cas car le plus souvent, il faudra vous aider à trouver les accords, vous conseiller sur le droit applicable, les conséquences fiscales et négocier les solutions, ce qui augmentera le coût de l’intervention. Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 50,4 €, mais attention, si vous avez un bien immobilier, le notaire devra faire ce que l’on appelle un état liquidatif et il percevra alors un pourcentage fixé par décret de la valeur du bien ,ce qui avec la fiscalité augmente sérieusement le coût du divorce.
• Plus souple. Le divorce à l’amiable donne une très grande liberté aux deux époux dans la manière d’organiser les conséquences du divorce. Les deux conjoints se mettent tous les deux d’accord sur la garde des enfants, la répartition des biens, le versement de la pension alimentaire voire de la prestation compensatoire.

L’expert du droit à consulter : Vous l’aurez compris, l’expert à consulter pour une affaire de divorce par consentement mutuel est l’avocat en droit de la famille et le notaire. L’avocat vous accompagnera dans la rédaction de la convention et l’enverra au notaire de votre choix.