L’essentiel à savoir sur le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Attention : La procédure de divorce a fait l’objet d’une importante réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2021. La page que vous vous apprêtez à lire décrit l’ancienne procédure. Découvrez la nouvelle procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Qu’est-ce qu’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ? [Définition]

Prévue par l’article 233 du Code civil, cette forme de divorce peut être choisie lorsque :

• Les deux conjoints veulent divorcer. Ils sont d’accord sur le « principe » de la rupture du mariage.
• Les deux conjoints sont en désaccord sur les conséquences du divorce, ce que l’on appelle les « effets du divorce » : la garde des enfants, le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire…

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage est donc à mi-chemin entre le divorce à l’amiable et le divorce
contentieux. Les deux conjoints sont d’accord pour divorcer mais ont des
désaccords sur les conséquences du divorce et souhaitent laisser au juge le
soin de trancher.

Pour découvrir les autres formes possibles de divorce, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur le sujet : « Divorce : l’essentiel sur les différents types de divorce en France« .

La procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage étape par étape

Le choix du type de divorce s’effectue au moment de l’assignation.
Cela signifie que les premières étapes sont communes à toutes les autres formes de divorce judiciaire.

La première étape : l’envoi de la requête

La première étape consiste à saisir le juge aux affaires familiales. Comment ? En envoyant une requête au greffe du tribunal de grande instance devenu depuis le 1e janvier 2020 le Tribunal Judiciaire. Cette requête peut être rédigée :

• Par un seul des conjoints. On parle alors de requête unique. Le conjoint qui souhaite divorcer présente une requête au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Cette requête contient notamment les mesures provisoires souhaitées. En revanche, elle ne précise rien sur les motifs de divorce (sous peine de nullité). L’autre conjoint doit aussi se faire assister par un avocat.
• Par les deux conjoints. On parle alors de requête conjointe. Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe du mariage au moment de saisir le juge, il est fréquent que la requête soit conjointe.

La deuxième étape : la tentative de conciliation

Les deux conjoints sont ensuite convoqués pour une audience devant le juge aux affaires familiales. Le juge commence par s’entretenir avec chacun des deux époux séparément, puis les réunit tous les deux – d’abord sans les avocats, puis en présence des avocats. Cette première audience porte le nom « d’audience de conciliation ».

Au cours de cette audience, le juge entend les deux conjoints et essaie de trouver une solution au divorce. L’objectif de cette audience, qui est obligatoire, est de faire réfléchir les deux conjoints sur les conséquences du divorce. Souvent, le juge propose une médiation familiale.

Si les époux sont d’accord pour divorcer, le juge dresse un procès-verbal matérialisant cet accord. Le procès-verbal est signé par les deux conjoints et leurs avocats. Remarque : cet accord est irrévocable. Une fois signé, il devient impossible de déclencher une assignation en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Le procès-verbal est annexé à ce que l’on appelle l’ « ordonnance de non- conciliation ». Cet acte contient les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure. Par exemple : l’attribution de la résidence principale, la garde des enfants, la pension alimentaire…Il peut aussi contenir la désignation d’un notaire (pour la liquidation du régime matrimonial).

La troisième étape : L’instance de divorce

Une fois l’ordonnance rendue, le conjoint qui est à l’origine de la requête peut assigner son conjoint en divorce pour que le juge règle les litiges concernant les conséquences du divorce. Cette assignation déclenche la procédure de divorce. Elle peut être déclencher par requête conjointe par les deux conjoints.

C’est au moment de l’assignation que s’effectue le choix du type de divorce.

Pour en savoir plus sur la procédure de divorce après l’assignation,
nous vous invitons à découvrez la fiche que nous avons consacrée à ce sujet.

Voici quelques remarques complémentaires :

• Pendant la procédure de divorce et à tout moment, les conjoints peuvent proposer au juge des accords sur tout ou partie des conséquences du divorce. Il est même possible de transformer le divorce en divorce par consentement mutuel – cela suppose que les conjoints aient trouvé un accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.
• Les époux qui sont engagés dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peuvent à tout moment, s’ils sont d’accord, demander à transformer le divorce en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. L’inverse, nous l’avons vu, n’est pas possible.

Combien coûte un divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage ?

Il n’est pas possible de répondre à cette question car un trop grand nombre de variables entre en ligne de compte :

• Le degré de conflictualité. Plus le divorce est contentieux, plus il est long, plus il est coûteux. Dans le monde de la justice comme partout ailleurs, le temps c’est de l’argent. Si les époux n’arrivent pas à trouver un accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens), le divorce sera plus coûteux que si les époux trouvent rapidement un accord.
• La complexité du divorce. S’il y a des biens immobiliers à partager, il est obligatoire de faire appel à un notaire. S’il y a des enfants se pose la question du choix de mode de garde, etc.
• Les honoraires de l’avocat. Ils sont fixés librement et peuvent varier d’un professionnel à l’autre. Les honoraires varient en fonction de la notoriété du cabinet, de l’expérience de l’avocat, de son niveau d’expertise, de la ville où il exerce, etc.