Divorce pour altération définitive du lien conjugal – La nouvelle procédure

Le divorce pour altération définitive de la vie conjugale : Définition juridique

Lorsque deux époux ont cessé de vivre ensemble pendant une certaine période, l’un des époux peut demander le divorce en utilisant ce motif. Avant la réforme, ce motif pouvait être invoqué lorsque les deux époux vivaient séparés depuis au moins deux ans. Avec la réforme, ce délai est raccourci et passe à un an. C’est l’une des nouveautés introduites par la réforme.

Mais la principale évolution concerne la procédure de divorce, qui a été complètement revue pour être plus rapide et plus simple.

Quelles sont les conditions pour utiliser cette forme de divorce ?

« Altération définitive du lien conjugal » : Cette notion juridique n’est pas forcément parlante pour tout le monde. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Il faut que les deux époux aient mis fin à leur communauté de vie depuis 1 an au moins, c’est-à-dire :

• Qu’ils n’habitent plus dans le même logement. C’est le critère « matériel ».
• Qu’ils n’aient plus de relations entre eux. C’est le critère « affectif ».

Il faut absolument que ces deux critères soient réunis. Si les deux époux n’ont plus de liens affectifs mais qu’ils continuent d’habiter dans le même logement comme deux colocataires, le motif de l’altération définitive du lien conjugal ne pourra pas être utilisé. Et réciproquement, si les deux époux n’habitent plus sous le même toit mais qu’ils continuent d’avoir des relations affectives, ce motif n’est pas non plus utilisable.

Il faut enfin noter que ce délai d’1 an s’appréciera à compter de la date d’assignation en divorce si l’assignation mentionne ce motif (voir plus bas) ou bien à la date de prononcé du divorce dans le cas contraire.

Faut-il que les deux époux soient d’accord pour divorcer ?

La réponse est non. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un des époux. C’est d’ailleurs pour cette raison que cette forme de divorce s’inscrit dans le cadre des divorces contentieux, ou en tous cas « non-amiables ». Toutefois, la nouvelle procédure prévoit la possibilité aux deux époux de faire la demande conjointement.

Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et sur les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, répartition du patrimoine…), nous vous recommandons d’utiliser la procédure du divorce par consentement mutuel, plus rapide et moins coûteuse.

Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

L’époux qui demande le divorce (le demandeur) doit commencer par se rapprocher d’un avocat en droit de la famille. C’est la première étape. Il n’est pas possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal sans avocat.

L’avocat du demandeur rédige l’assignation en divorce, laquelle déclenche la procédure de divorce.

L’autre époux (le défendeur) doit lui aussi se faire assister obligatoirement d’un avocat. Il a 15 jours pour prendre un avocat suite à l’assignation en divorce.

La nouvelle procédure du divorce prévoit que les deux conjoints peuvent faire la demande ensemble s’ils acceptent tous les deux le principe du divorce. Dans ce cas, la procédure de divorce sera déclenchée par une « requête conjointe ».

Différence entre l’ancienne et la nouvelle procédure de divorce

La demande en divorce prend donc la forme soit d’une assignation (demande à l’initiative d’un seul conjoint), soit d’une requête conjointe (demande à l’initiative des deux conjoints).

C’est l’une des principales évolutions introduites par la réforme de la procédure de divorce. Dans l’ancienne procédure, le conjoint qui souhaitait divorcer introduisait une requête par l’intermédiaire de son avocat. Cette requête aboutissait à la tenue d’une audience de conciliation devant le juge. En cas d’échec de la conciliation, le juge aux affaires  familiales établissait une ordonnance de non-conciliation. C’est seulement à partir de ce moment que le demandeur pouvait assigner l’autre conjoint en divorce.

Désormais, l’assignation marque le début de la procédure de divorce. La requête et l’audience de conciliation sont supprimées dans la nouvelle procédure.

L’avocat du demandeur doit prendre rendez-vous pour une audience d’orientation et sur mesures provisoires auprès du greffe du tribunal. Une fois la date d’audience obtenue, l’avocat du demandeur doit signifier au défendeur son assignation, par voie d’huissier.

L’assignation ou la requête conjointe doit être envoyée au greffe du tribunal, au minimum 15 jours avant la date d’audience.

Le tribunal compétent pour recevoir la demande de divorce est :

• Celui dont dépend la résidence familiale, c’est-à-dire le domicile où résident habituellement les enfants.
• S’il n’y a pas d’enfants, le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur, c’est-à-dire de l’époux qui n’est pas à l’origine de la demande en divorce.

Quoi qu’il en soit, la juridiction compétente en matière de divorce est le tribunal judiciaire.

Que contient l’assignation ?

L’assignation doit contenir obligatoirement les informations suivantes :

• Le lieu, le jour ainsi que l’heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.
• Une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux.
• Une mention de la possibilité de faire appel à un médiateur familial.
• Un rappel des dispositions favorisant l’accord des époux sur les conséquences du divorce et l’autorité parentale.

L’assignation peut également mentionner le motif de la demande de divorce, à savoir l’altération définitive du lien conjugal, à condition que le délai d’un an de séparation soit atteint.  

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires : une étape clé du divorce

L’audience devant le juge aux affaires familiales est la deuxième étape après l’envoi de l’assignation ou de la requête conjointe. Cette audience s’appelle « audience d’orientation et sur mesures provisoires ».

Au cours de cette audience, les deux conjoints sont entendus ensemble par le juge aux affaires familiales. Les époux ne sont plus entendus séparément comme c’était le cas dans l’ancienne procédure. Le juge prend acte de la demande de divorce unilatérale ou conjointe.

Le juge statue, s’il y a lieu, sur les demandes de « mesures provisoires », c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure. Ces mesures peuvent concerner la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, la pension alimentaire, la jouissance du logement…

A la différence de l’ancienne procédure, les mesures provisoires peuvent prendre effet à la date de la demande en divorce si c’est demandé ET ne sont plus obligatoires. 

A l’occasion de cette audience, le juge peut proposer aux époux une procédure de médiation auprès d’un médiateur familial ou une procédure dite « participative ». S’il y a des biens et des dettes à répartir, il peut désigner un notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial.

Même si elle est conseillée, la présence des époux lors de cette audience n’est pas obligatoire. Ils peuvent se faire représenter par leur avocat respectif. Si les époux décident de se présenter à l’audience, ils doivent obligatoirement se faire assister de leur avocat pour pouvoir être entendus par le juge.

Au terme de l’audience, le juge rend une ordonnance fixant les mesures provisoires.

Les suites de la procédure de divorce

Suite à l’audience, plusieurs procédures sont possibles. L’objet de l’audience d’orientation est précisément d’orienter les suites du divorce vers la procédure la mieux adaptée. Il y a trois possibilités :

• Une médiation avec un médiateur familial. Cela suppose de la bonne volonté et une bonne entente entre les deux époux.
• La procédure participative, qui est une autre forme de règlement amiable du divorce (au même titre que la médiation).
• La procédure judiciaire. La réforme n’introduit pas de changements à la procédure judiciaire qui continue d’être jalonnée par les mêmes étapes : mise en état, échanges de conclusions, plaidoirie. Chaque époux fait valoir ses droits et intérêts, représenté par son avocat. Rappelons que, dans la nouvelle procédure comme dans l’ancienne, le défendeur est en droit de demander des dommages et intérêts.

Pendant la procédure, les deux époux peuvent trouver un accord commun et décider s’ils le souhaitent de modifier la procédure en transformant le divorce pour altération définitive du lien conjugal en un divorce par consentement mutuel.

Combien coûte un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le coût du divorce peut être très variable. Il dépend premièrement des avocats choisis. Les avocats fixent librement leurs honoraires, certains sont plus « chers » que d’autres. Les honoraires de l’avocat dépendent de sa notoriété, de son expérience, de son lieu d’exercice.

Mais le coût du divorce dépend surtout du degré de conflictualité des époux. Si les époux réussissent à « s’arranger » et à trouver un accord sur le règlement du divorce (garde des enfants, répartition des biens, pension alimentaire, etc.), la procédure ira plus vite et le coût du divorce sera moins important.

Peut-on faire recours d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La réponse est positive. Le recours est possible à deux étapes de la procédure :

• Après l’audience d’orientation et de mesures provisoires, les époux peuvent faire appel de l’ordonnance du juge fixant les mesures provisoires dans un délai de 15 jours.
• Après le prononcé du jugement de divorce, les époux peuvent faire appel de la décision du juge et ce dans un délai d’1 mois. La juridiction compétente pour recevoir ce recours est la cour d’appel. Le recours suspend la décision de divorce mais ne suspend pas les mesures provisoires (s’il y en a).

La décision de la cour d’appel peut elle aussi être contestée en droit (et non sur le fond) devant la Cour de Cassation. C’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Il peut être réalisé dans un délai de 2 mois.