Le guide pour comprendre le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? [Définition juridique]

Le mariage impose la communauté de vie des deux époux. C’est l’une des principales obligations du mariage, avec le devoir d’assistance, de fidélité et de secours.

Lorsque les deux époux ou au moins l’un des deux époux ont volontairement décidé de mettre un terme à la « communauté de vie » et que cette situation dure depuis au moins deux ans, il y a ce que l’on appelle en droit une « altération définitive du lien conjugal ».

Dans ce cas, l’un des conjoints peut demander le divorce, avec le consentement ou non de l’autre conjoint. S’il réussit à prouver que la communauté de vie a effectivement cessé depuis au moins deux ans, le juge aux affaires familiales prononcera automatiquement le divorce.

Ce motif de divorce est prévu dans l’article 237 du Code civil :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »

La notion de « communauté de vie » n’est pas définie par le Code civil. D’après la jurisprudence, la rupture de la communauté de vie correspond à la « cessation de toute communauté de vie affective et matérielle » entre les deux conjoints. C’est le cas notamment lorsque non seulement ils vivent séparés, mais qu’en plus ils déclarent séparément leurs impôts, n’ont plus de compte joint etc. In fine,c’est le juge qui décide s’il y a rupture ou non de la communauté de vie. Si les deux époux ne vivent plus ensemble mais continuent d’entretenir des liens affectifs étroits, le juge peut refuser de prononcer le divorce.

Pour la personne qui demande le divorce (que l’on appelle, en langage juridique, le « demandeur »), la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est la seule solution lorsque l’autre conjoint refuse de divorcer et qu’il n’a commis aucunes fautes (ou que ces fautes sont impossibles à prouver).

Pour découvrir ou mieux les autres formes de divorce, découvrez : « Divorce : l’essentiel sur les différents types de divorce en France« .

Quelle procédure suivre pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous souhaitez obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Dans ce cas, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille. C’est un point important : le recours à un avocat est obligatoire, même si vous et votre conjoint êtes tous les deux d’accord pour divorcer.

Votre avocat va rédiger et transmettre en votre nom une requête au greffe du tribunal de grande instance dans le but de saisir le juge aux affaires familiales. La requête précisent les demandes en matière de mesures provisoires : attribution du logement, pension alimentaire…En revanche, elle ne précise pas le motif de la demande de divorce.

Le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) compétent pour recevoir la requête est le Tribunal Judiciaire du lieu où réside le défendeur.

Une fois la requête transmise au tribunal, les deux conjoints et leurs avocats respectifs sont convoqués à une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Cette audience est obligatoire. Son objectif est d’envisager une solution alternative. Le juge peut par exemple proposer une médiation ou un divorce par consentement mutuel.

Quelques précisions sur cette audience de conciliation :

• Le juge commence par s’entretenir avec le demandeur, ensuite avec le défendeur avant de réunir les deux conjoints et leurs avocats.
• Le juge peut décider de suspendre l’audience pendant 8 jours maximum pour laisser le temps de la réflexion aux époux.
• En cas d’échec de la conciliation, le juge peut décider d’organiser une deuxième audience de conciliation pendant la procédure (dans un délai de 6 mois maximum suite à la première audience), ce qui est quand même très rare.

Si le juge ne parvient pas à faire changer d’avis les conjoints, il fixe les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la durée de la procédure. Ces mesures concernent par exemple l’attribution de la résidence principale, la pension alimentaire, les enfants…Ces mesures sont matérialisées dans un jugement appelé « ordonnance de non-conciliation ».  

L’avocat du demandeur peut ensuite introduire l’instance en divorce si le délai de deux ans est respecté au jour de l’assignation. Attention! si le délai de 2 ans n’est pas acquis le jour où l’huissier la signifie à l’autre conjoint, la demande en divorce est irrecevable. Il faudra recommencer quand le délai sera écoulé. A noter que si les deux époux sont d’accord, ils ont la possibilité d’introduire l’instance en effectuant une requête conjointe.

Si au moment de l’assignation en divorce, les époux ont bien cessé leur communauté de vie depuis deux ans au moins, le divorce est automatiquement prononcé par le juge. Cette cessation de vie commune doit être prouvée. Comment ? En démontrant par exemple que les dépenses courantes (loyer, nourriture, électricité…) ne sont plus réalisées en commun mais sur deux comptes courants séparés. Des témoignages de proches peuvent également être utilisés.

Comme pour le divorce sur acceptation du principe de la rupture, si le divorce est automatiquement prononcé, le juge se prononce dans son jugement sur les conséquences du divorce qui restent en litige pour les époux et pour les enfants. S’il y a des points d’accord, le Juge va les homologuer et ne tranchera que sur les désaccords.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal et dommages et intérêts

Le défendeur, c’est-à-dire le conjoint qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce, peut demander à obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences matérielles et morales du divorce. Pour cela, il faut que les conséquences soient « d’une particulière gravité » selon les termes de l’article 266 du Code civil. Néanmoins, il faut savoir qu’ils sont rarement accordés.

Voici deux exemples de conséquences pouvant être considérées comment étant d’une « particulière gravité » :

• Le divorce entraîne pour le défendeur une perte de revenus à laquelle il est difficile de remédier. On peut par exemple imaginer le cas d’un conjoint qui n’avait pas d’activité professionnelle et qui se retrouve sans revenus suite au divorce.
• Le divorce entraîne un « préjudice moral » important, en raison de la durée du mariage.

Quel est le coût d’un divorce pour altération définitive du lien
conjugal ?

Le coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal est fonction de l’avocat choisi. En effet, les avocats fixent librement leurs honoraires. Ces honoraires varient donc d’un avocat à l’autre. Le coût du divorce est surtout constitué du coût de l’avocat en droit de la famille.

Si vous n’avez pas les ressources suffisantes pour faire face aux frais d’avocat, sachez qu’il existe en France un dispositif appelé l’ « aide juridictionnelle ». Cette aide permet une prise en charge partielle ou complète des frais d’avocat. Nous vous invitons à lire notre guide complet sur l’aide juridictionnelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les recours possibles contre la décision du juge ?

Que vous soyez la personne qui a demandé le divorce ou le défendeur, sachez qu’il est possible de faire appel de la décision du juge dans un délai d’un mois suite à la réception du jugement par voie d’huissier. Si vous n’êtes pas satisfait de l’arrêt de la Cour d’appel, vous pouvez faire ce que l’on appelle un « pourvoi en cassation » auprès de la Cour de cassation, mais les conditions de ce recours sont très spécifiques. Pour ces deux recours, l’assistance d’un avocat est obligatoire, mais pour la Cour de Cassation, c’est un avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat qui est un Ordre spécifique.