Divorce pour faute : la procédure, les délais, le coût, ce que dit le Code civil

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil en ces termes :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le divorce pour faute est la procédure de divorce la plus conflictuelle. Elle peut être utilisée par le conjoint lorsqu’il reproche à son époux ou épouse des fautes graves, violant les « devoirs et obligations du mariage ».

Autrefois la procédure de divorce pour faute présentait deux « intérêts » matériels :

• Demander des dommages et intérêts.
• Ne pas payer de prestation compensatoire à son ex-conjoint quand le divorce était prononcé à ses torts exclusifs même si la différence de revenus entre les deux conjoints était très importante.

Ce n’est plus le cas désormais, le Juge peut ordonner une prestation compensatoire au profit d’un des conjoints même si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci. Quant aux dommages intérêts ils sont rarement accordés.

Ceci explique que le recours au divorce pour faute est de plus en plus rare.

Nous allons à présent voir quels sont les faits fautifs pouvant justifier une demande de divorce pour faute. Car dans divorce pour faute, il y a « faute ». De quelles fautes parle-t-on ?

Pour en savoir plus sur les autres formes de divorce, découvrez notre fiche :  » Divorce : l’essentiel sur les différents types de divorce en France« .

Quelles sont les fautes pouvant justifier une demande de divorce pour faute ?

C’est sans aucun doute la question la plus importante et la plus délicate que soulève la procédure de divorce pour faute. Comme l’indique l’article 242, les faits fautifs, pouvant justifier le divorce pour faute, sont « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». L’article ajoute : « imputables à son conjoint » et « rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Il y a donc trois conditions à réunir pour qu’un fait puisse justifier la décision d’utiliser la procédure du divorce pour faute :

• Les faits incriminés sont imputables à l’autre conjoint, c’est-à-dire qu’ils ont été commis volontairement et intentionnellement par celui-ci. Donc, des faits commis par le conjoint en état de démence ne peuvent pas lui être imputés et invoqués pour justifier une demande de divorce pour faute.
• Ces faits doivent constituer une violation des droits et obligations du mariage. Mais la violation doit être « grave » ou « renouvelée » (les faits doivent être répétés). Rappelons que les principales obligations du mariage sont le devoir de fidélité, d’assistance à son conjoint, l’obligation de contribuer aux charges du couple, le respect du conjoint, le devoir de vie commune, le devoir de secours.
• Ces faits doivent rendre impossible le maintien de la vie commune. Exemple : le conjoint est violent.

Ce qu’il faut toujours avoir en tête c’est que c’est au juge aux affaires familiales d’apprécier la gravité des faits reprochés à l’autre conjoint.

Concrètement, voici les principaux motifs mis en avant pour demander un divorce pour faute :

• Les violences conjugales. Il s’agit du principal motif des divorces pour faute. En cas de violences conjugales, nous vous conseillons de porter plainte et de demander une ordonnance de protection avant d’entamer la procédure de divorce. Le harcèlement, qui peut être moral, téléphonique, sexuel, constitue aussi une cause de divorce pour faute.
• L’abandon du domicile conjugal. Les deux conjoints n’habitent plus sous le même toit. Or, le mariage impose un devoir de vie commune.
• L’adultère. Les époux se doivent fidélité, en vertu de l’article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». L’adultère peut par conséquent justifier un divorce pour faute, à condition évidemment qu’il soit établi, preuves à l’appui (sms, emails, photos, lettres, factures de cadeaux ou voyages, témoignages…). Notons toutefois que l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce pour faute. Comme toujours, c’est au juge d’apprécier les faits et d’estimer s’ils constituent une cause légitime de divorce.
• L’alcoolisme. L’alcoolisme de l’un des conjoints peut justifier dans certains cas une demande de divorce pour faute, même si le conjoint alcoolique n’est pas violent.

D’autres faits peuvent constituer des causes de divorce pour faute : la dilapidation de l’argent du ménage, les mauvais traitements envers les enfants, la pratique excessive d’une activité, d’un sport ou d’une religion pouvant nuire à la vie commune.

La procédure de divorce pour faute étape par étape

La première chose à faire consiste à choisir un avocat. Le recours à un avocat est obligatoire pour entreprendre une procédure de divorce. Vous devez choisir un avocat expert en droit de la famille. Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, sachez que vous pouvez peut-être prétendre à bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou complète. Nous vous invitons alors à vous renseigner en consultant les fiches que nous avons consacrées à ce sujet.

Première étape : L’envoi de la requête

Vous souhaitez divorcer pour faute ? Votre avocat va commencer par saisir le juge aux affaires familiales en rédigeant une requête. Cette requête sera envoyée au greffe du tribunal de grande instance, devenu depuis peu le Tribunal Judiciaire, où siège le juge aux affaires familiales.

La requête est un document écrit qui contient un certain nombre d’informations : noms et prénoms de l’avocat et de l’époux qui demande le divorce, précisions sur le régime matrimonial du couple, identité des deux conjoints et des enfants, mesures provisoires demandées…En revanche, la requête n’indique pas les raisons du divorce.

Deuxième étape : L’audience de conciliation

Même si vous êtes déterminé(e) à divorcer et que vous n’avez aucune volonté de vous réconcilier avec votre conjoint, vous devez passer par l’étape « audience de conciliation ». Cette audience se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Cette première audience devant le juge a pour objectif de tenter de trouver une solution moins conflictuelle : entente, compromis médiation, divorce par consentement mutuel…. Le juge informe les conjoints sur les conséquences matérielles, affectives, financières, juridiques d’une procédure de divorce pour faute.

Comment se déroule l’audience ? Le juge commence par recevoir les deux époux séparément, puis les réunit avant d’inviter les deux avocats à se joindre aux échanges. L’audience peut être suspendue et reprise quelques plus tard pour laisser aux conjoints le temps de la réflexion.

Troisième étape : La fixation des mesures provisoires et l’assignation en divorce

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales va fixer ce que l’on appelle les « mesures provisoires ». Ce sont les mesures réglant la vie pratique pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Exemples de mesure :

• Fixation d’une pension alimentaire.
• Attribution du logement à l’un des conjoints.
• Désignation d’un notaire pour organiser la liquidation du régime patrimonial, c’est-à-dire le partage des biens.
• …/

Ces mesures provisoires sont décidées par le juge à la fin de l’audience de conciliation et matérialisées dans un document appelé « ordonnance de non-conciliation ». C’est ce document qui permet de déclencher l’instance de divorce. Au cours des trois premiers mois suivant le prononcé de l’ordonnance, seul le demandeur a la possibilité d’assigner son époux/se en divorce. Au-delà de ce délai, le défendeur peut lui aussi effectuer l’assignation en divorce.

L’ordonnance de non-conciliation devient caduque en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans un délai de 30 mois.

Quatrième étape : L’audience de jugement

Le divorce est prononcé lors d’une audience appelée audience de jugement. Mais il se passe souvent de longs mois entre le moment de l’assignation et la décision du juge – un temps au cours duquel les conjoints et leurs avocast réunissent leurs preuves, construisent leur argumentaire…

Lors de l’audience de jugement, le juge aux affaires familiales prend l’une des trois décisions suivantes :

• Il rejette la demande de divorce s’il estime que les faits incriminés ne constituent pas des motifs légitimant le divorce ou qu’ils ne sont pas suffisamment établis.
• Il prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux. Dans ce cas, le conjoint reconnu fautif peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint. Par ailleurs, le juge peut lui refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire, même si ses revenus sont inférieurs à ceux de son ex-conjoint. Ces deux éléments (paiement de dommages et intérêts et absence possible de prestation compensatoire) sont d’ailleurs les deux principales caractéristiques du divorce pour faute.
• Il prononce le divorce aux torts partagés s’il estime que les deux conjoints ont une part de responsabilité et ont tous deux commis des fautes.

Dans la procédure de divorce pour faute, l’un des principaux enjeux consiste à prouver les faits incriminés. Tous les moyens sont bons pour apporter la preuve : messages, lettres, photos, témoignages consignés par écrit, main-courante, plainte, relevés bancaires, certificats médicaux, examens médicaux, historique de connexion internet…Mais attention, le juge aux affaires familiales ne retiendra pas les éléments de preuve obtenus de manière frauduleuse (par exemple le fait d’enregistrer avec un dictaphone une conversation privée ou le piratage d’une messagerie électronique) ou par violence.

Quelle est la durée d’un divorce pour faute ?

Il est très difficile d’estimer la durée moyenne d’une procédure de divorce pour faute. Ce dont il faut être conscient, c’est qu’il s’agit de la procédure de divorce la plus longue de toute. Elle dure au minimum un an mais peut s’étaler sur plusieurs années.

Quel est le coût d’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure longue et conflictuelle…donc coûteuse. Dans l’univers judiciaire (comme partout ailleurs…), le temps c’est de l’argent. Le recours à l’avocat est obligatoire pour les deux conjoints. Le coût du divorce va donc dépendre des honoraires de l’avocat.

Il est possible de demander au Juge de condamner l’autre conjoint à une indemnité prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser au moins en partie les frais d’avocats. Mais il faut savoir qu’en matière de divorce, c’est rarement accordé, les Juges considérant qu’il est normal que chacun des époux paye les honoraires de son avocat.

Si le juge aux affaires familiales prononce le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint, il peut décider accorder des dommages et intérêts à l’autre conjoint.

Quels sont les recours en cas de divorce pour faute prononcée par le juge ?

Vous avez demandé le divorce pour faute et le juge a refusé votre demande ou bien a prononcé un divorce aux torts partagés ? Ou à l’inverse vous êtes le défendeur et vous souhaitez contester le divorce prononcé par le juge ?

Quel que soit le cas dans lequel vous vous situez, sachez que vous pouvez faire appel. Pour cela, vous et votre avocat disposez d’un délai d’un mois pour former un recours devant la cour d’appel. Ce délai court à partir de la date de signification du jugement par voie d’huissier.

L’arrêt de la cour d’appel peut lui-même faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de cassation. C’est ce que l’on appelle le pourvoi en cassation. Le délai pour former un pourvoi en cassation suite à la signification de l’arrêt de la cour d’appel est de deux mois. Vous devez obligatoirement être assisté et représenté par un avocat dans ces procédures de recours.