Divorce pour faute – Nouvelle procédure

Divorce pour faute – Définition

Un des époux peut demander le divorce pour faute s’il estime que son conjoint a commis des manquements graves ou renouvelés à ses devoirs d’époux/se.

Le droit parle de « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Pour rappel, les principaux devoirs et obligations sont :

• La fidélité. L’adultère peut être considéré comme un manquement justifiant un divorce pour faute. Cependant, l’infidélité n’est plus une cause systématique de divorce. En général, cette cause ne peut pas être invoquée lorsque les conjoints vivent séparés.
• Le secours et l’assistance. Les époux doivent se prêter secours et assistance, notamment en cas de problèmes de santé. Le manquement à ce devoir peut être invoqué comme motif de divorce pour faute.
• Le respect. Les comportements physiques et verbaux agressifs à l’égard de son conjoint constituent également une cause de divorce pour faute.
• La communauté de vie. Un abandon du domicile conjugal est un motif de divorce pour faute.
• Le refus de contribuer aux charges du mariage.

Pour pouvoir être invoqués, ces manquements doivent être graves ou renouvelés. Par exemple, le fait qu’un conjoint s’absente du domicile conjugal pendant une semaine n’est pas un fait constituant une faute invocable lors de la procédure.

Comment déclencher une procédure du divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est par définition une forme de divorce conflictuelle. L’un des enjeux de la procédure va être de prouver les faits invoqués. C’est à la personne qui demande le divorce de prouver. En langage juridique, on dira que c’est au demandeur que revient la charge de la preuve.

Tous les moyens peuvent être utilisés pour apporter la preuve, notamment les témoignages, des échanges entre les conjoints (SMS, emails, messages sur les réseaux sociaux…). En revanche, les preuves obtenues par violence ou par fraude ne pourront pas être retenus.

Passons maintenant à la procédure proprement dite. La première étape est l’assignation en divorce. C’est l’une des nouveautés apportées par la réforme de la procédure de divorce de 2021. Dans le passé, la procédure comportait deux étapes : l’audience de conciliation et l’assignation en divorce en cas d’échec de la conciliation. L’audience de conciliation a été supprimée. Désormais, l’assignation marque le début de la procédure.

L’assignation est rédigée par l’avocat du demandeur.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

Oui, l’époux qui souhaite divorcer doit faire appel à un avocat. Mais c’est également le cas de l’autre époux, qui doit prendre un avocat dans un délai de 15 jours suite à l’assignation en divorce par son conjoint.

Le recours à un avocat est obligatoire pour les deux époux.

Quel est le contenu de l’assignation ?

La demande de divorce, c’est-à-dire l’assignation, doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires, parmi lesquels :

• Le lieu, le jour et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. C’est à l’avocat du demandeur de prendre rendez-vous auprès du greffe du tribunal compétent.
• Une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

D’autres mentions doivent être intégrées. L’avocat qui vous accompagnera dans la démarche vous les indiquera.

L’assignation, une fois rédigée, doit être signifiée par l’avocat au défendeur par voie d’huissier. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal judiciaire au maximum 15 jours avant la date de l’audience.

Quel est le tribunal compétent pour un divorce pour faute ?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire dont dépend la résidence familiale. La résidence familiale est celle où résident les enfants mineurs de manière permanente ou habituelle (en cas de partage de l’autorité parentale).

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (JAF). C’est ce juge qui tient l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Comme son nom l’indique, cette audience a deux objectifs :

• Fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure : pension alimentaire, jouissance du logement, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement. Le juge précise la date d’effet de ces mesures. La nouveauté introduite par la réforme de la procédure de divorce est qu’il est possible de demander à ce que les mesures prennent effet à la date d’assignation.
• Orienter les suites de la procédure: voie judiciaire, médiation familiale, procédure participative.

A l’occasion de cette audience, le juge prend acte de l’assignation en divorce. Les époux ne sont plus entendus séparément comme c’était le cas dans l’ancienne procédure et sont représentés par leurs avocats. A ce sujet, il est important de préciser que la présence des avocats est obligatoire. La présence des époux est facultative, mais recommandée. Quoiqu’il en soit, les époux ne peuvent pas comparaître à l’audience sans leur avocat.

Si besoins est, le juge peut désigner le notaire qui sera chargé de liquider le régime matrimonial.

Quelles sont les étapes suivantes de la procédure de divorce pour faute ?

Les étapes qui suivent l’audience d’orientation et sur mesures provisoires dépendent des orientations décidées. Une médiation familiale ou une procédure participative peuvent être enclenchées si les époux sont d’accord. L’objectif de ces procédures est de parvenir à trouver un accord sur les conséquences importantes du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des biens…) pour pacifier la procédure.

Quoiqu’il en soit, la dernière étape est la procédure judiciaire qui, après l’échange des preuves et la plaidoirie, aboutit à la décision du juge sur le prononcé du divorce.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux (le défendeur), l’époux qui a demandé le divorce pour faute peut faire une demande pour recevoir des dommages et intérêts. Cette demande doit être faite pendant la procédure. Le juge est souverain dans cette décision. Dans les faits, des dommages et intérêts sont très souvent accordés en cas de violences conjugales mais rarement dans les autres cas.

Il est important de signaler que les époux peuvent à tout moment de la procédure changer le motif du divorce. S’ils trouvent un accord, ils peuvent changer de procédure et transformer le divorce pour faute :

• En divorce par consentement mutuel.
• En divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
• En divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Que se passe-t-il sur l’autre conjoint (le défendeur) demande en même temps un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Que se passe-t-il si un conjoint demande le divorce pour faute et que l’autre conjoint introduit dans la foulée une demande de divorce pour altération du lien conjugal ? La réforme de la procédure de divorce a fait évoluer les règles applicables.

Comme dans l’ancienne procédure, en présence d’une double demande (pour faute et pour altération du lien conjugal), le juge examinera en premier lieu la demande pour faute (Code civil, article 246). Quelle que soit sa décision, il examinera également la demande pour altération du lien conjugal, mais dans un deuxième temps. C’est ici qu’est introduite la nouveauté. Cette deuxième demande sera naturellement rejetée si le juge a accueilli la demande pour faute.

Combien coûte un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est le divorce qui coûte le plus cher dans la mesure où il est un divorce par définition conflictuel. Plus le conflit entre les époux est important, plus la procédure sera longue. Plus elle sera longue, plus les frais d’avocat seront élevés.

La longueur de la procédure est le principal facteur impactant le coût du divorce.

Deux précisions à ce sujet :

• Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle. Cette aide est accordée sous condition de ressources et permet la prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat.
• Le conjoint demandeur peut solliciter la prise en charge de ses frais d’avocat par le conjoint défendeur. Notons que les montants pris en charge sont sans rapport avec les honoraires réellement payés par le demandeur.

Peut-on faire appel de la décision du juge ?

La réponse est oui. Il faut d’ailleurs distinguer deux recours possibles :

• L’appel concernant l’ordonnance prise par le juge aux affaires familiales suite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, en cas de contestation des dites mesures provisoires. Ce recours doit être formé dans un délai de 15 jours.
• L’appel concernant le prononcé du divorce ou son rejet. Les époux peuvent contester le jugement du tribunal en exerçant un recours devant la cour d’appel, dans un délai d’1 mois suite à la notification du jugement.