Le guide complet sur le Droit de Rétractation et les recours en cas de litige

Qu’est-ce que le droit de rétractation ? [Définition]

Le droit de rétractation est un droit prévu dans certains contrats qui permet à l’acheteur de changer d’avis et de revenir sur son achat (ou sur l’acceptation de l’offre) sans avoir à apporter de justification. Ce droit est prévu dans le Code de la consommation, article L121-20-12 :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ».

Les contrats concernés par ce droit sont pour l’essentiel :

• Les contrats de vente à distance (VAD) : vente sur internet (ecommerce), télé-achat, démarchage téléphonique, vente par correspondance…
• Les contrats de vente à domicile et tout ce que l’on appelle la vente « hors établissement ».
• Les crédits à la consommation.
• Le contrat de vente immobilière.
• Le contrat d’assurance vie.

Le délai minimum de rétractation varie suivant les contrats, mais il est de 14 jours minimum. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception du colis s’il s’agit d’un produit ou de la date de signature du contrat s’il s’agit d’une prestation de service. Deux précisions :

• Le délai de rétractation est de 30 jours dans certains cas (par exemple : pour les contrats d’assurance vie).
• Si le commerçant ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, si celui-ci ne figure pas dans votre contrat, le délai est porté à 12 mois.

Après avoir reçu la demande de rétractation, le vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur en intégralité. Le remboursement doit être effectué via le moyen de paiement utilisé au moment de l’achat.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Les modalités de rétractation varient suivant les types de contrat. Dans la plupart des cas, il faut soit utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat, soit envoyer au vendeur un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Voici quelques exemples :

Dans le cas d’une vente à distance (sur internet, par télé-achat…), vous devez renvoyer la marchandise à vos frais. Vous avez 14 jours pour exercer le droit de rétractation suite à la commande. Certains vendeurs offrent la prise en charge des frais de retour.

Dans le cas d’un crédit à la consommation, vous devez utiliser le formulaire que l’établissement de crédit vous a remis lors de la signature du contrat. Délai de rétractation : 14 jours.

S’il s’agit d’un achat immobilier, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec AR pour faire valoir son droit de rétractation. Le délai est de 10 jours seulement.

Dans le cas du démarchage à domicile, vous devez utiliser le formulaire joint au contrat et l’envoyer en recommandé avec AR dans un délai de 14 jours.

Enfin, dans le cas d’une assurance vie, le délai de rétractation est porté à 30 jours. Vous pouvez exercer votre droit en envoyant un  courrier recommandé avec AR.

Que se passe-t-il en cas de retard de remboursement ?

Le vendeur dispose de 14 jours pour vous rembourser à compter de la réception de votre demande de remboursement. En cas de retard, des intérêts de retard s’appliquent : 4,16% de majoration si le retard est inférieur à 10 jours, 5% s’il est compris entre 10 et 20 jours, 10% s’il est compris entre 1 mois et 2 mois, etc.

Si vous avez respecté le délai de rétractation mais que malgré tout le commerçant refuse de vous rembourser, vous avez trois recours possibles :

• Essayer de trouver un accord amiable auprès du service consommateur du vendeur.
• Faire appel à un médiateur de la consommation, qui essaiera de trouver une solution acceptée par les deux parties.
• Si aucune solution amiable n’est possible, le dernier recours possible est l’action en justice. Si la somme en jeu est inférieure à 4 000 €, le tribunal compétent est le tribunal d’instance. Si la somme est comprise entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance ou TGI.