Vente immobilière – Définition, démarche & rôle du notaire

Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison ? La vente immobilière est une démarche soumise à de nombreuses règles. La première d’entre elles étant l’obligation de faire appel à un notaire. Dans cet article, nous revenons sur les différentes étapes à suivre pour réussir la vente de votre bien immobilier et le rôle du notaire.

Sommaire :

Etape 1 – Vendre seul ou se faire accompagner par une agence immobilière ?

C’est la première question que vous devez vous poser, avant même de vous lancer dans votre projet de vente immobilière.

La vente immobilière est un projet complexe, qui comporte certains aspects techniques, qui comprend de nombreuses étapes et une dose de stratégie. On ne vend pas un bien immobilier facilement et en deux jours. Il n’est donc pas absurde du tout de se poser cette question et de songer à se faire accompagner.

Si vous avez du temps devant vous, que les formalités administratives ne vous effraient pas et que vous souhaitez éviter de payer des frais d’agence, vous pouvez vous lancer seul dans la vente de votre bien.

Sinon, vous pouvez choisir de confier la vente de votre bien immobilier à un professionnel : un agent immobilier, ou bien un notaire.

Etape 2 – Estimer le prix de vente du bien immobilier

Vous devez ensuite déterminer le prix de vente de votre bien immobilier, de votre maison, de votre appartement. Vous devez estimer le prix de votre bien à sa juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de marché (valeur vénale). Cela suppose une certaine connaissance du marché de l’immobilier.

Pour cette étape, nous vous recommandons vivement de demander conseil à un professionnel du secteur, à moins que vous ne soyez très calé(e) en la matière. Ce serait dommage de sous-évaluer votre bien immobilier. Si vous voulez vendre votre bien rapidement, il est important de ne pas le surévaluer non plus.

Bon à savoir : Certains notaires et certaines agences immobilières proposent des estimations gratuites. N’hésitez pas à franchir le seuil d’une agence ou d’une étude notariale.

Etape 3 – Procéder aux diagnostics immobiliers obligatoires

Que vous vendiez un appartement ou une maison, vous devrez fournir à l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT). L’objectif de ce dossier est d’informer l’acquéreur sur l’état du logement qu’il s’apprête à acheter.

La liste des documents à inclure dans le dossier et la liste des diagnostics varient en fonction du type de bien et de ses caractéristiques (année de construction, localisation, surface…).

Voici quelques exemples de diagnostics obligatoires :

  • Le diagnostic amiante,
  • Le diagnostic termites,
  • Le CREP, risque d’exposition au plomb,
  • Le diagnostic des sols,
  • Le diagnostic électricité,
  • Le diagnostic performance énergétique…

 

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié : un diagnostiqueur immobilier.

Etape 4 – Valoriser son bien en vue de la vente immobilière

Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions (au meilleur prix), il faut que votre bien soit en bon état et présenté sous son meilleur joue. Vous avez donc tout intérêt à valoriser votre bien immobilier. Comment augmenter la valeur d’un bien ? Vous avez plusieurs leviers d’action possibles.

Le principal consiste à procéder à des travaux. Mais, sans en arriver jusque-là, vous pouvez tout simplement nettoyer à fond votre bien, repeindre les murs, retirer certains meubles et certaines affaires pour aérer le bien et lui donner un côté plus spacieux…Mettez-vous à la place de l’acquéreur. Essayez de dépersonnaliser au maximum votre bien immobilier.

Etape 5 – La signature de l’avant-contrat de vente immobilière

Une fois le bien valorisé, vous pouvez commencer à organiser les visites. Une fois que vous avez identifié un visiteur intéressé et qui vous intéresse, vient le temps de la négociation du prix de vente.

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le prix de vente, vous devez signer l’offre d’achat ou de vente. Suite à cela, vous devez signer un avant-contrat. Il y a plusieurs types d’avant-contrat : la promesse unilatérale de vente, la promesse unilatérale d’achat ou bien le compromis de vente.

Etape 6 – Le passage chez le notaire, acteur incontournable de la vente immobilière

Comme nous le rappelions dans notre introduction, il est impossible de procéder à une vente immobilière sans passer par la case « notaire ». Le recours à un notaire est obligatoire pour vendre un bien immobilier.

Le rôle du notaire est d’établir l’acte définitif de vente et de l’authentifier pour donner à ce document valeur juridique. La signature de l’acte de vente s’accompagne immédiatement de la remise des clés. Seul le notaire du vendeur est habilité à établir l’acte définitif de vente.

Les frais de notaire s’élève en moyenne entre 6 et 8% du prix de vente du bien s’il s’agit d’un bien ancien et entre 2 et 3% s’il s’agit d’un bien neuf.

Bon à savoir : En plus d’authentifier la transaction immobilière, le notaire a pour rôle de conseiller et d’informer le vendeur immobilier. Comme nous l’avons vu plus haut, il peut être sollicité pour l’estimation du bien immobilier.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €