Réussir son achat immobilier : étapes, conseils, rôle du notaire

L’accès à la propriété est un objectif important aux yeux d’une majorité de Français. Dans cet article, nous revenons sur les principales étapes à suivre pour mener à bien votre projet d’achat immobilier et sur le rôle du notaire. Si vous souhaitez devenir propriétaire, cet article a été écrit pour vous aider dans votre projet.

Sommaire :

Etape 1 – Préparer son projet d’achat immobilier avant de se lancer

Un projet d’achat immobilier est un projet important. Il faut prendre le temps de le préparer et ne pas chercher à foncer tête baissée.

Avant même de franchir la porte d’une agence immobilière ou de faire vos recherches de biens sur internet, vous devez déterminer le budget qui est le vôtre et réfléchir au mode de financement de votre bien.

Le financement d’un bien immobilier s’appuie en général sur un apport personnel représentant environ 12-13% du prix d’achat auquel s’ajoute un crédit immobilier couvrant le reste. Il est possible parfois de bénéficier de mécanismes d’aides au financement ou de prêts aidés. Pensez à bien vous renseigner sur ce sujet.

Demandez à votre banque une estimation du montant et du taux du prêt qu’elle est prête à vous accorder. N’hésitez pas à aller voir d’autres banques et à faire jouer la concurrence. Une simulation de crédit immobilier n’engage à rien. Vous pouvez réaliser des simulations en ligne, en vous rendant sur les sites internet des banques.

Bon à savoir : N’oubliez pas d’intégrer les frais de notaire dans le calcul de votre budget. Ils représentent environ 7,5% du prix d’achat.

Etape 2 – La recherche du bien immobilier

Cette étape est celle qui prend le plus de temps. Le délai pour trouver un bien immobilier correspond à ses critères et à ses envies. Il est souvent assez long. Il est aussi très variable, allant de quelques jours (c’est assez rare) à plus d’un an ! Le délai moyen se situe entre 4 et 8 mois et dépend de votre demande, de votre zone de recherche, de l’état du marché immobilier à l’instant t, de votre niveau d’exigence…

A cet égard, faire appel à un professionnel de l’immobilier peut vous permettre de gagner un temps considérable dans la recherche de votre bien immobilier. Les agences immobilières ou les notaires peuvent s’appuyer sur leur catalogue et sur leur connaissance du marché pour vous aider dans l’identification des biens correspondant à votre demande.

Vous pouvez aussi mener vos recherches de manière autonome, sans faire appel à un tiers. Du moins en partie. Il existe aujourd’hui plusieurs plateformes mettant en relation l’offre et la demande de biens immobiliers. Parmi les plus connues, citons : leboncoin.fr, seloger.com, pap.fr sans oublier les sites d’annonces notariales.  Le bouche-à-oreille et les réseaux sociaux peuvent aussi être mobilisés pour trouver la perle rare.

Etape 3 – L’offre d’achat

Une fois que vous avez trouvé un bien immobilier que vous êtes prêt à l’acquérir, vous devez faire une offre d’achat. Attention, l’offre d’achat vous engage en tant qu’acheteur si elle est établie par écrit. Elle engage également le vendeur si celui-ci accepte l’offre. Si la vente n’est pas organisée par une agence immobilière, le vendeur a la possibilité de proposer une contre-proposition d’offre d’achat.

Bon à savoir : L’offre d’achat peut être remise au vendeur par courrier ou bien encore par email. L’offre d’achat peut aussi être réalisée à l’oral, mais dans ce cas elle n’a aucune valeur juridique et n’engage pas l’acheteur. Pour cette raison, il est largement préférable de rédiger l’offre d’achat.

Dans l’offre d’achat, l’acheteur peut chercher à négocier le prix d’achat avec le vendeur. Mais attention, l’offre d’achat risque fort d’être refusée si vous proposez un prix trop inférieur au prix demandé par le vendeur.

Bon à savoir: Si votre offre d’achat est au prix exact du mandat de vente, le vendeur est tenu de l’accepter. On dit alors que la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus vendre à un autre acquéreur qui lui ferait une offre supérieure.

Etape 4 – La signature du compromis de vente

Nous vous conseillons vivement d’intégrer une clause suspensive dans le compromis de vente pour l’obtention du prêt immobilier. Cette clause vous libère de votre engagement d’acheter le bien immobilier si vous n’arrivez pas à obtenir le prêt immobilier.

Le compromis de vente est ce que l’on appelle un « avant-contrat ». Il fixe les conditions de la transaction immobilière et son montant.  Il fixe aussi la date de signature de l’acte de vente Il engage aussi bien l’acheteur que le vendeur. L’indemnité d’immobilisation doit être versée entre les mains du notaire à la signature du compromis. Elle est de principe de 10% du prix de vente mais la consignation réellement effectuée est de 5%. 

Toutefois, l’acheteur, a le droit de se rétracter dans les 10 jours  de la signature du compromis de vente. C’est ce que l’on appelle le délai de réflexion. Ce droit de rétractation n’est pas ouvert au vendeur.

Bon à savoir : Le compromis de vente est établi par le notaire et signé en sa présence. En général, c’est le notaire du vendeur qui se charge de l’établissement du compromis de vente et le notaire de l’acheteur immobilier qui se charge de l’établissement de l’acte définitif de vente.

Etape 5 – Obtenir le prêt nécessaire au financement de votre achat immobilier

Une fois le compromis de vente signé, vous devez entrer immédiatement en relation avec votre banque pour obtenir le prêt immobilier destiné à financer le bien dans le délai imparti par le compromis de vente.

Bon à savoir : Le crédit immobilier ne sera effectif  que si l’achat immobilier aboutit à la signature effective de l’acte définitif de vente.

En cas de difficultés vous pouvez négocier par l’intermédiaire des notaires un allongement du délai avec le vendeur. 

Si vous êtes l’acheteur et que votre banque refuse de vous accorder le prêt immobilier,l’indemnité d’immobilisation de 10% sera acquise au vendeur  si la condition suspensive d’obtention du prêt n’avait pas été prévue dans le  compromis de vente. Cette indemnité s’élève à 10% de la valeur du bien immobilier, ce qui représente une somme non négligeable. Il est donc très important de vous assurer que vous réunissez les conditions pour obtenir un crédit immobilier avant de signer le compromis de vente. D’où l’importance de l’étape 1 présentée au début de cet article.

Une fois que vous avez réussi à obtenir l’accord de principe de la part de la banque,  vous devrez constituer votre dossier de crédit immobilier. C’est le  notaire qui sera destinataire des fonds et  qui procédera au déblocage des fonds le jour de la signature de l’acte définitif.

Etape 6 – La signature de l’acte de vente devant le notaire

L’acte officiel qui conclut la transaction immobilière est ce que l’on appelle l’acte définitif de vente. Il est établi par le notaire à partir des informations contenues dans le compromis de vente et signé par les deux parties : l’acheteur et le vendeur. C’est à cette date que le vendeur remet les clefs à l’acquéreur et que le notaire lui remet l’intégralité des fonds( apport personnel et crédit immobilier) qu’il a dû recevoir avant la date de signature. Le recours à un notaire est obligatoire pour conclure un achat immobilier.

Bon à savoir : Les frais de notaire représentent environ 7,5% du prix d’achat du bien immobilier et l’intervention de deux notaires ne coûte pas plus cher, l’un et l’autre partageant les émoluments.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €