La Médiateur de la consommation : Quel est son rôle ? Comment le saisir ?

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Sommaire :

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ? [Définition]

La médiation est une alternative à l’action judiciaire. Elle se développe depuis plusieurs années dans le but de régler les litiges de manière plus rapide, plus efficace et moins coûteuse. Comme chacun sait, une action en justice est longue, coûteuse et ne permet pas toujours d’obtenir ce que l’on souhaitait. La médiation, quant à elle, est gratuite.

Si vous êtes en litige avec une entreprise concernant un achat ou un contrat, vous pouvez  organiser une médiation de la consommation. Très concrètement, cela consiste à faire appel à un professionnel indépendant, neutre et impartial pour qu’il propose, après étude de votre demande, une solution à votre litige avec l’entreprise.

Bon à savoir : Beaucoup des médiateurs de la consommation sont des avocats en droit de la consommation.

La médiation de la consommation est une procédure extra-judiciaire dans la mesure où elle ne fait appel à aucun juge. La proposition du médiateur ne s’impose pas. Vous pouvez la refuser si elle ne répond pas à vos attentes et entreprendre le cas échéant une action en justice.

En cas de litige de consommation, il est fortement conseillé d’essayer dans un premier temps une médiation avant de saisir les tribunaux – pour les raisons que nous venons d’invoquer (temps, argent, efficacité…).

Bon à savoir : L’entreprise est également libre de refuser la proposition du médiateur.

Comment saisir un médiateur de la consommation ?

Avant toute chose, il faut préciser que cette procédure de médiation n’est possible que si vous n’avez pas réussi à résoudre le litige directement avec l’entreprise. La première étape pour régler votre litige consiste donc à faire une demande écrite auprès du service en charge des réclamations. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Si cette démarche n’aboutit pas, alors vous pouvez entrer en relation avec un médiateur de la consommation.

Quel médiateur de la consommation saisir ? Comment le trouver ? Vous pouvez demander à l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige de vous communiquer le nom du médiateur avec lequel elle est liée. Mais sachez que vous êtes libre du choix du médiateur. Le critère le plus important est la compétence du médiateur. Vous devez choisir un expert en droit de la consommation proposant des services de médiation. Nous travaillons avec plusieurs dizaines de médiateurs de la consommation. Vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire pour que nous vous mettions en relation avec le médiateur le plus à même de traiter votre demande.

Bon à savoir : Les frais de médiation sont pris en charge intégralement par l’entreprise. Quel que soit le médiateur que vous choisissez, l’entreprise prendra ne charge les frais de médiation. La médiation est donc une procédure gratuite pour le consommateur.

Vous disposez d’un délai d’un an pour prendre contact auprès d’un médiateur à compter de la date d’envoi de votre courrier de réclamation.

Vous pouvez vous faire assister par un avocat en droit de la consommation lors de la médiation afin que votre dossier soit défendu au mieux, dans l’optique d’obtenir une solution qui soit la plus avantageuse pour vous.

Combien de temps dure une médiation de la consommation ?

Après être entré en contact avec un médiateur de la consommation, celui-ci va étudier attentivement votre dossier. Il peut demander à vous recevoir vous et un représentant de l’entreprise (ensemble ou séparément). Si aucun accord amiable n’est trouvé, le médiateur proposera une solution de règlement du litige. Comme nous l’avons dit, vous êtes libre de refuser la proposition si elle ne vous satisfait pas.

Mais, quoi qu’il en soit, cette proposition doit vous être proposée dans un délai de 90 jours maximum (3 mois). Néanmoins, si le litige est particulièrement complexe, le médiateur peut vous demander une prolongation du délai. Comme vous pouvez le constater, ce délai reste largement inférieur à celui d’une procédure judiciaire.

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