Guide complet sur la CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Quelles sont les entreprises concernées par le paiement de la CVAE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt dû par les entreprises qui paient la CFE (cotisation foncière des entreprises) et qui réalisent plus de 152 000 € HT de chiffre d’affaires par an. Toutes les entreprises qui remplissent ces deux critères sont redevables de la CVAE, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les entreprises exonérées de CFE sont d’office exonérées de CVAE.
Attention, dans la pratique et en raison du dégrèvement qui est lié aux taux de cotisation, seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ par an. En revanche, l’entreprise doit obligatoirement établir une déclaration de valeur ajoutée dès lors que le CA dépasse 152 500 € – en utilisant le formulaire n°1330 – CVAE.

Comment est calculé le montant de la CVAE ? Quel est le taux d’imposition?

Comme tout impôt, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se calcule en multipliant une base d’imposition par un taux d’imposition.
La base d’imposition de la CVAE est la valeur ajoutée produite par l’entreprise, laquelle est calculée à partir du chiffre d’affaires. La valeur ajoutée est donc l’assiette de la CVAE, comme l’indique le nom de cet impôt.
A noter que le chiffre d’affaires utilisé pour le calcul de la CVAE est plus large que le CA comptable. Il intègre le CA comptable plus les produits supplémentaires liés par exemple aux plus-values de cessions ou aux refacturations de frais.
Le taux d’imposition, en principe, est égal à 1,5%. Mais en pratique il existe un dégrèvement qui permet une exonération de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 € HT.
Quel que soit le taux d’imposition qui s’applique, les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 € HT doivent s’acquitter d’une cotisation minimum égale à 250 €. En clair, si le montant de CVAE calculé est inférieur à 250 €, vous devrez payer 250 €.

Voici les taux d’imposition en vigueur en fonction du chiffre d’affaires HT de l’entreprise :

• CA inférieur à 500 000 € > Taux = 0 (donc CVAE = 0€)
• CA compris entre 500 000 € et 3 millions d’€ > Taux = 0,5 x (CA – 500 000) / 2,5 millions
• CA compris entre 3 millions d’€ et 10 millions d’€ > Taux = 0,5 + 0,9 x (CA – 3 millions) / 7 millions
• CA compris entre 10 millions d’€ et 50 millions d’€ > Taux = 1,4 + 0,1 x (CA – 10 millions) / 40 millions
• CA supérieur à 50 millions d’€ > Taux = 1,5

Prenons un exemple. Si votre entreprise génère un chiffre d’affaires de 800 000 euros, le taux d’imposition sera de : 0,5 x (800 000 – 500 000) / 2 500 000 = 0,30%. Si la valeur ajoutée est par exemple de 200 000 euros, le montant de la CVAE sera de : base d’imposition x taux d’imposition = 200 000 x 0,30% = 6 000 €.

Comment payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

La CVAE doit être payée par voie dématérialisée (télé-règlement). Si le montant de la CVAE payée l’année n-1 était supérieur à 3 000 €, l’entreprise doit verser deux acomptes de 50% l’année n (en utilisant le formulaire n° 1329-AC-SD :

• Avant le 15 juin pour le premier acompte.
• Avant le 15 septembre pour le deuxième acompte.

Lorsque que le montant de la CVAE acquittée l’année n – 1 est inférieur à 3 000 €, la CVAE de l’année n doit être réglée en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés liées à la CVAE (concernant le calcul, la déclaration, le paiement…), le professionnel du droit à contacter est l’avocat fiscaliste.