L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des Bénéfices industriels et commerciaux

Les 5 choses à retenir sur le régime fiscal des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) désignent les revenus réalisés par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de fourniture de logement.
• En fonction du montant du chiffre d’affaires, il existe trois régimes fiscaux (= modes d’imposition) des BIC : micro-BIC, réel simplifié, réel normal.
• Dans le régime du micro-BIC, l’impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année civile.
• Dans les régimes réels (simplifié ou normal), l’impôt est calculé en fonction du bénéfice « réel » réalisé au cours de l’année d’exercice : Créances – Dettes engagées au cours de l’exercice.
• La principale différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal est la complexité des formalités comptables et administratives. Le régime normal impose une comptabilité avancée.

Que sont les bénéfices industriels et commerciaux ? [Définition]

Les bénéfices industriels et commerciaux (plus connus sous leur acronyme « BIC ») désignent :

• Une catégorie de revenus. A savoir : les revenus réalisés par les professions industrielles, commerciales et artisanales. Exemples :
  • Professions industrielles : activités de transformation, d’extraction (mines…), de manutention, de stockage.
  • Professions commerciales : vente de marchandises, location de matériels ou de véhicules, fourniture de logement (hôtellerie), restauration, transport.
  • Professions artisanales : plombier, menuisier, serrurier, bijoutier, boulanger, boucher (toutes les activités qui requièrent un savoir-faire manuel).
• Un régime fiscal. A savoir : le mode d’imposition des revenus industriels, commerciaux et artisanaux.

Au-delà des revenus des professions industrielles, commerciales et artisanales, entrent également dans la catégorie « BIC » :

• Les revenus issus de la location de logements meublés (= fourniture de logements).
• Les loyers perçus dans le cadre de la location-gérance d’un fonds de commerce.
• Les opérations des marchands de biens, c’est-à-dire les achats de biens immobiliers ou de fonds de commerce réalisés avec un objectif de revente.

Si vous réalisez des revenus non-commerciaux (des prestations de service) dans le cadre et en complément de votre activité commerciale, industrielle ou artisanale, ces revenus non-commerciaux sont imposés dans la catégorie BIC à condition de représenter une part non-prépondérante de vos revenus.

Régime fiscal : Quel est le mode d’imposition des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ?

Au-delà de faire référence à une catégorie de revenus, les Bénéfices industriels et commerciaux désignent aussi et surtout un régime fiscal…ou plutôt trois régimes fiscaux. Suivant le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année, vous relevez soit du régime « micro-BIC », soit du régime réel simplifié, soit du régime normal. Nous allons voir les principales caractéristiques de chacun de ces régimes et le mode de calcul de l’impôt.

Les caractéristiques du régime fiscal « micro-BIC »

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime dit « micro-BIC » (aussi appelé régime fiscal de la « micro-entreprise ») si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 170 000€ HT.

Vos impôts sont calculés de manière forfaitaire sur la base de votre chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année d’exercice et vous bénéficiez d’un abattement égal à 71% de votre chiffre d’affaires. Dans le régime micro-BIC, l’année d’exercice est l’année civile.

Prenons un exemple pour bien comprendre. Supposons que vous avez réalisé 150 000€ de chiffre d’affaires HT au cours de l’année civile. Vous relevez du régime micro-BIC. Question : Quel est le montant des impôts que vous allez devoir payer ? Pour le savoir, vous devez d’abord calculer le revenu imposable. Il est égal à 29% de votre chiffre d’affaires (100 – 71), soit 43 500€. Ce revenu est imposé à l’impôt sur le revenu.

Les caractéristiques du régime réel simplifié

Vous bénéficiez du régime réel simplifié si le chiffre d’affaires HT de votre activité est supérieur à 170 000€ HT (ce qui vous exclut du régime micro-BIC) et inférieur à 818 000€ HT.

Dans ce régime fiscal, votre impôt est calculé en fonction de votre bénéfice réel. Et plus précisément : en fonction de l’ensemble des créances et dettes relatives à l’exercice. Cela signifie que vous prenez en compte toutes les créances et dettes liés à l’exercice, qu’elles aient été encaissées / décaissées ou non. Une créance non encaissée, c’est par exemple une facture que vous avez envoyé à un client pendant l’exercice mais qui n’a pas encore été payée.

C’est une différence importante avec le régime « micro-BIC », qui ne prend en compte quant à lui que le chiffre d’affaires encaissé. En termes techniques, le régime réel simplifié repose sur une « comptabilité d’engagement ».

Autre différence avec le régime micro-BIC, vous avez la possibilité de clôturer votre exercice à n’importe quel moment de l’année. Vous n’êtes pas obligé de vous aligner sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre).

Remarque : Le choix de la date de clôture de l’exercice doit être mûrement réfléchi. Vous devez prendre en compte la nature de votre activité, sa saisonnalité…Ce choix peut avoir un impact sur votre activité. Pour ne pas faire d’erreur, nous vous recommandons de demander conseil à un expert, un avocat en droit des entreprises par exemple.

Les caractéristiques du régime d’imposition BIC au réel normal

Vous relevez du régime normal si votre chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 818 000 euros. Le mode de calcul de l’impôt est le même que pour le régime simplifié. La seule différence, c’est que le régime au réel normal impose des formalités comptables et administratives plus lourdes. Ce régime impose une comptabilité avancée : bilan, compte de résultat, annexes…

Pour déclarer votre bénéfice, vous devez utiliser la déclaration de résultat n°2031 ainsi que trois annexes : les n°2050 et 2051 pour le bilan détaillé, les n°2052 et 2053 pour compte de résultat détaillé, les n°2954 et 2059-E pour les annexes.

Régime fiscal des BIC : Quel professionnel du droit contacter pour être accompagné ou défendu en cas de litige avec l’administration fiscale ?

Vous avez une question concernant la fiscalité de votre activité professionnelle ? Vous voulez obtenir un conseil personnalisé lié à votre situation particulière ? Vous êtes en litige avec l’administration fiscale concernant le calcul ou bien le recouvrement de l’impôt ? Vous souhaitez être défendu dans vos droits et vos intérêts dans le cas d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux judiciaire ? Si vous êtes dans l’une et/ou l’autre de ces situations, nous vous invitons à prendre contact auprès d’un avocat expert en droit des entreprises ou en droit fiscal.