L’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des BNC – Bénéfices non-commerciaux

Les 5 choses à retenir sur le régime fiscal des Bénéfices non-commerciaux (BNC)

• Les bénéfices non-commerciaux (BNC) désignent les revenus de certaines professions, en particulier les professions libérales.
• Les BNC sont une catégorie de l’impôt sur le revenu.
• Il existe deux modes d’imposition des BNC : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
• Peuvent bénéficier du régime micro-BNC les professionnels dont les recettes annuelles sont inférieures à 72 500 euros.
• Depuis l’entrée en vigueur de l’imposition à la source, l’impôt sur les revenus BNC de l’année n est prélevé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés à partir de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année n-1.

Que sont les Bénéfices non-commerciaux (BNC) ? [Définition]

Les bénéfices non-commerciaux désignent à la fois :

• Une catégorie de revenus : les revenus tirés d’une activité professionnelle de nature non-commerciale (les revenus des professions libérales essentiellement).
• Un régime fiscal : le régime fiscal qui s’applique à cette catégorie de revenus.

Comme nous l’avons rappelé en introduction, les bénéfices non-commerciaux qualifient les revenus des professions libérales : experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, médecins, architectes, artistes… 

Précisons : uniquement les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle. Les professions libérales exerçant leur activité avec un statut juridique de société (SAS, SARL…) sont en principe assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS). Rappelons qu’il est possible avec le statut d’EURL ou de SARL familiale d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu.

Exemples :

• Les revenus d’un avocat qui exerce avec le statut juridique d’entreprise individuelle (EI ou EIRL) sont assujettis au titre de l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BNC.
• Les revenus d’un graphiste qui exerce en freelance avec le statut de SARL sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés.

D’autres catégories de revenus entrent également dans la catégorie des BNC, notamment :

• Les produits des charges et des offices des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs, des greffiers, des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation…
• Les droits d’auteur.
• Les revenus de la propriété industrielle perçus par les particuliers.
• Les bénéfices provenant d’une activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie de l’impôt sur le revenu. Par exemple : le revenu des prêtres.
• Etc.

Cas particulier : Si vous exercez une profession libérale mais que vous touchez également des revenus commerciaux ou agricoles dans le cadre de votre activité libérale, ces revenus peuvent être imposés en BNC à condition que les revenus non-commerciaux restent prépondérants.

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Ce qu’il faut savoir sur le régime fiscal des bénéfices non-commerciaux ou BNC

Comme nous l’avons dit, les BNC désignent une catégorie de revenus et un régime fiscal. Pour être plus précis, il faudrait dire : deux régimes fiscaux. Selon le montant des revenus annuels, le professionnel est soumis au régime du micro-BNC (aussi appelé régime de la « micro-entreprise ») ou au régime BNC. Voyons plus en détail le fonctionnement de ces deux modes d’imposition des BNC.

Le régime micro-BNC (micro-entreprise)

Le régime fiscal micro-BNC est un régime BNC plus favorable ouvert aux professionnels ayant réalisé moins de 72 500 euros de chiffre d’affaires hors-taxes sur les deux dernières années civiles écoulées. 

Le montant de l’impôt dû est calculé sur le montant des revenus générés, avec application d’un abattement forfaitaire de 34%. Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 euros par an. Prenons un exemple pour bien comprendre :

• Vous avez généré l’année n 65 000 euros de chiffre d’affaires HT. Ce sont vos « recettes brutes ». Comme vous aviez réalisé un chiffre d’affaires de 64 000 euros l’année n-1, vous pouvez toujours bénéficier du régime micro-BNC.
• Votre bénéfice est égal à votre chiffre d’affaires HT déduction faite de l’abattement forfaitaire de 34%. Autrement dit : Bénéfice = 65 000€ x 66% = 42 900€. 
• 42 900€ correspond à votre revenu imposable. Ce montant est imposé suivant le barème de l’impôt sur le revenu. 

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est le régime d’imposition des BNC qui s’applique à tous les professionnels ne pouvant pas ou ne souhaitant pas opter pour le régime micro-BNC.

Un professionnel qui relève du régime BNC de la déclaration contrôlée doit déclarer le montant précis de ses bénéfices. Les bénéfices sont calculés à partir de la comptabilité des recettes et des dépenses (bénéfices = recettes – dépenses). On ne tient pas compte, dans le calcul des bénéfices, des recettes non-encaissées sur l’exercice. 

Attention : Quel que soit le régime (micro-BNC ou déclaration contrôlée), les bénéfices des BNC sont calculés sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre) et ne sont calculés qu’en tenant compte des recettes encaissées et des dépenses décaissées.

Comment déclarer ses bénéfices non-commerciaux ?

Le mode de déclaration diffère suivant que vous dépendez du régime micro-BNC ou du régime de déclaration contrôlée :

• Régime micro-BNC : Vous n’avez pas besoin d’établir une déclaration fiscale professionnelle. Il vous suffit d’indiquer le montant de votre bénéfice dans votre déclaration en ligne d’impôt sur le revenu.
• Régime de la déclaration contrôlée : Vous devez établir une déclaration fiscale des revenus non-commerciaux, en utilisant le formulaire n°2035-SD. Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale par internet au début du mois de mai de l’année n+1. En plus de cette déclaration fiscale professionnelle, vous devez indiquer le montant de votre bénéfice dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Régime fiscal des BNC : Ce qui a changé avec le prélèvement à la source

Depuis l’instauration du prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu fait l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels (suivant votre choix). Le montant des acomptes payés l’année n est calculé en fonction de la déclaration de revenu de l’année n-1. 

Les revenus BNC, dans la mesure où ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, sont pleinement et directement concernés par les nouvelles règles du prélèvement à la source (contrairement aux bénéfices des sociétés).

Régime fiscal des BNC : Quel professionnel du droit contacter pour être accompagné ou défendu en cas de litige avec l’administration fiscale ?

Vous avez des questions concernant le régime BNC ? Vous souhaitez obtenir un conseil sur-mesure relatif à votre situation particulière ? Vous souhaitez être accompagné dans la gestion de vos déclarations ? Vous envisagez de contester le montant des impôts réclamé par l’administration fiscale ? Vous êtes en litige avec l’administration fiscale à propos du calcul ou du recouvrement des impôts liés à votre activité professionnelle ? 

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez vous orienter vers un avocat expert en droit des entreprises ou vers un avocat expert en droit fiscal.