Fiscalité des plus-values professionnelles : Tout comprendre en 5 min
Sommaire :
Les 5 choses à retenir sur la fiscalité des plus-values professionnelles
- La plus-value se calcule en soustrayant le prix de cession à la valeur d’origine du bien.
- Le régime d’imposition des plus-values professionnelles concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).
- Le régime fiscal applicable dépend de la durée de détention du bien cédé (court terme / long terme) et de son caractère amortissable ou non.
- Il existe plusieurs dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values professionnelles.
- Le professionnel du droit à même de vous accompagner dans la gestion de cet impôt et en cas de contentieux est l’avocat expert en droit des entreprises.
Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ? [Définition juridique & Formule de calcul]
Les plus-values professionnelles font l’objet d’une fiscalité spécifique. Une plus-value peut se définir de manière très simple : C’est la différence entre le prix de revente et la valeur d’origine du bien. Elle se calcule en utilisant la formule suivante :
Plus-value = Prix de cession – valeur d’origine du bien.
Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur d’origine du bien, on parle de « moins-value ». D’un point de vue comptable, une « plus-value » est un produit exceptionnel et une « moins-value » une charge exceptionnelle.
Lorsqu’une entreprise cède un bien professionnel inscrit à l’actif de son bilan, on parle de « plus-value professionnelle ».
Bon à savoir : La fiscalité des plus-values professionnelles ne concerne que les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu.
La différence entre les plus-values professionnelles à long terme et à court terme
Il faut distinguer les plus-values professionnelles de court terme et les plus-values professionnelles de long terme. Leur régime d’imposition est en effet différent.
Il faut aussi distinguer le caractère amortissable ou non du bien que vous cédez.
Si vous cédez un bien amortissable, la plus-value que vous obtiendrez sera de « court terme » si vous avez acquis le bien il y a moins de deux ans.
Si le bien a été acquis il y a plus de deux ans, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements que vous avez déduit. Si le montant de la plus-value est supérieur au total des amortissements déduits, la différence est considérée comme une plus-value de long terme.
Si le bien que vous cédez est non amortissable, la plus-value professionnelle que vous réaliserez grâce à sa cession sera considérée comme :
- Une plus-value à court terme si vous avez acquis le bien il y a moins de deux ans.
- Une plus-value à long terme si le bien est entré dans l’entreprise il y a plus de deux ans.
Nous allons voir l’un après l’autre les régimes fiscaux appliqués à ces deux types de plus-values professionnelles.
La fiscalité des plus-values professionnelles « à court terme »
Le mode d’imposition des plus-values professionnelles à court terme est très simple à comprendre. Vous déduisez le montant des plus-values professionnelles à court terme par les moins-values à court terme réalisées au cours du même exercice comptable.
Si la soustraction donne un résultat positif, vous devez ajouter ce résultat à votre bénéfice. Ce résultat correspond à la plus-value nette. Cette plus-value nette est imposée à l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à étaler le paiement de l’impôt sur trois ans.
La fiscalité des plus-values professionnelles « à long terme »
Si le montant des plus-values à long terme réalisé sur l’exercice est supérieur au montant des moins-values à long terme réalisées sur le même exercice, la différence (= la plus-value nette) est assujettie à l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% (taux forfaitaire de 12,8% + des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).
Peut-on être exonéré d’impôt sur les plus-values professionnelles ?
La réponse est oui. Il existe plusieurs cas d’exonération.
Voici les principaux cas :
- Vous êtes totalement exonéré d’impôt sur les plus-values professionnelles si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000€. Vous bénéficiez d’une exonération partielle si vos recettes annuelles se situent entre 90 000 € et 126 000 €.
- Cas particulier : Si vous exercez une activité de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, une activité agricole ou que vous êtes un fournisseur de logements, vous êtes exonéré des plus-values professionnelles :
- En totalité si les recettes annuelles tirées de votre activité sont inférieures à 250 000 €.
- Partiellement, si vos recettes annuelles sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €.
Attention : Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération, il faut que votre entreprise ait au minimum 5 années d’activité.
Il existe un autre dispositif d’exonération qui cette fois ne dépend pas du montant de vos recettes annuelles mais de la valeur des biens que vous cédez. Pour en bénéficier, il faut que la cession des biens s’effectue dans le cadre de la cessation de votre entreprise ou d’une branche de votre activité.
- Si la valeur totale des biens cédés est inférieure à 300 000€ : l’exonération est totale.
- Si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
Attention : Là aussi, il faut que l’entreprise ait au moins 5 années d’existence. Par ailleurs, pour bénéficier de ce dispositif il ne faut pas que le cédant ait le contrôle de l’entreprise concessionnaire (= l’entreprise acheteuse).
Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération si la cession de vos biens s’effectue dans le cadre de votre départ en retraite. Plusieurs conditions doivent être respectées : vous devez partir à la retraite l’année suivant la cession, vous devez avoir exercé votre activité pendant deux ans minimum et vous ne devez pas contrôler l’entreprise concessionnaire. Si vous respectez toutes ces conditions, alors vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur les plus-values professionnelles (court terme et long terme).
Pour aller plus loin et découvrir les autres impôts professionnels, découvrez notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.
L’impôt des plus-values des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Les régimes d’imposition que nous avons vu jusqu’à présent s’appliquent aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu. Les règles sont un peu différentes concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
On distingue également les plus-values à court terme et à long terme. Là aussi, ce sont les plus-values nettes qui sont imposées : on déduit les moins-values des plus-values réalisées au cours du même exercice.
Les plus-values nettes sont considérées comme un résultat ordinaire. Le taux de taxation est donc de 33% 1/3 pour les sociétés au taux plein, ou de 15% pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS.
Il existe un certain nombre de règles particulières concernant l’imposition des plus-values professionnelles des sociétés soumises à l’IS. Pour en savoir plus, pour toute question ou pour obtenir un conseil personnalisé concernant le calcul et le paiement de vos impôts professionnels, nous vous invitons à prendre contact auprès d’un avocat expert en droit des entreprises. C’est aussi vers ce professionnel que vous devez vous tournez en cas de contentieux liés aux plus-values professionnelles.
Nous espérons que ce guide complet sur la fiscalité des plus-values professionnelles a répondu aux questions que vous vous posiez. Besoin de conseil ? N’hésitez pas entrer en contact avec l’un de nos avocats !
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
