Vol : définition juridique, vol simple / vol aggravé, sanctions pénales

Le vol est un délit bien connu du grand-public. Mais quelle est la définition précise de cette infraction pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction pénale ? Quels sont les différents types de vol ? Quels sont les recours possibles lorsque l’on est victime de ce délit ? Quelles sont les peines prévues par le Code pénal ?

Sommaire :

Quelle est la définition juridique du vol ?

Le vol est une infraction définie dans l’article 331-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Dit autrement, c’est le fait de se saisir de manière frauduleuse de quelque chose qui appartient à quelqu’un d’autre.

La « chose » en question peut être :

  • Un bien matériel : un objet, un véhicule, un bijou, de l’argent…
  • Un bien immatériel enregistré sur un support matériel (clé USB, disque dur) : une licence, un brevet…

La loi distingue le vol simple et le vol aggravé. Quelle est la différence entre les deux ?

  • Le vol simple est un vol sans circonstances aggravantes.
  • Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Le Code pénal liste un nombre important de circonstances aggravantes. Il serait trop long de toutes les citer.

Voici quelques exemples de circonstances aggravantes :

  • Le vol est commis à plusieurs, sans bande organisée,
  • Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions,
  • Il est commis dans un établissement scolaire ou dans les transports en commun,
  • Son motif est raciste,
  • Le vol est commis avec dissimulation volontaire du visage,
  • Il est accompagné de destructions ou de détériorations.

Quelles sont les sanctions pénales prévues pour cette infraction ?

Le vol « simple » est un délit puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

Le vol aggravé (= vol avec circonstance aggravante) est puni de sanctions plus lourdes. Plus le nombre de circonstances aggravantes est élevé, plus les sanctions sont lourdes.

Si le vol s’accompagne :

  • D’une circonstance aggravante, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
  • De deux circonstances aggravantes, l’auteur encourt 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
  • De trois circonstances aggravantes, l’auteur encourt 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

Certaines circonstances aggravantes sont passibles de sanctions encore plus lourdes en raison de leur gravité. Par exemple :

  • Le vol commis sur des personnes vulnérables est passible de 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende (si l’auteur du vol était au courant de la vulnérabilité de la personne).
  • Le vol commis en bande organisé est puni de 15 de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.
  • Le vol accompagné de violence sur autrui et ayant entraîné une infirmité permanente de la victime est également puni de 15 ans de prison et d’une amende pouvant atteindre 150 000 euros.
  • L’auteur d’un vol commis avec usage ou menace d’usage d’une arme est passible de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Bon à savoir : Certains vols aggravés sont considérés comme des crimes et donc jugés devant une cour d’assises. C’est le cas par exemple du vol avec arme.

La peine de prison et l’amende sont les deux sanctions principales de cette infraction pénale. Mais le juge peut décider des peines complémentaires :

  • Interdiction de séjour,
  • Interdiction de droits civiques, civils ou familiaux,
  • Interdiction d’exercer une fonction publique, etc.

Je suis victime d’un vol, que faire ?

Si vous êtes victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l’auteur de l’infraction à payer une amende et à de la prison. Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner à votre plainte (déclenchement de poursuites pénales ou classement sans suite).

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts de la part du voleur. Le fait de se constituer partie civile déclenche une procédure civile en parallèle de la procédure pénale.

Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous a volé, vous avez la possibilité de porter plainte contre X.

Bon à savoir : S’il s’agit d’un cambriolage, vous devez appeler la police ou la gendarmerie et attendre que les forces de l’ordre arrivent sur place avant de toucher à quoi que ce soit.

Le délai de prescription est de 6 ans. Cela signifie  que vous disposez d’un délai de 6 ans pour porter plainte suite à la découverte de l’infraction.

Bon à savoir : Vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne, mais uniquement si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur de l’infraction. La procédure de pré-plainte permet de renseigner les informations sur les circonstances de l’infraction mais ne dispense pas de porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Si l’objet du vol est un moyen de paiement (une carte bancaire, un chèque…), vous devez contacter dans les plus brefs délais votre établissement bancaire pour lui demander de le bloquer. Si le voleur vous a volé votre pièce d’identité, votre carte vitale, votre permis de conduire, votre carte grise ou tout autre document important, pensez à signaler l’infraction pénale auprès des administrations.

Bon à savoir: si votre plainte est classée sans suite , c’est à dire que le procureur considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il reste possible de saisir directement le Tribunal (citation directe) ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Mais pour ces procédures, il est indispensable de recourir à un avocat pénaliste.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €

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