Comment être conforme à Sapin II ? Quelles sanctions ?
L’entrée en vigueur de la loi Sapin II entraîne la création de nouvelles sanctions, le renforcement de sanctions pré-existantes et la création d’une nouvelle autorité de contrôle.
Que faire pour être conforme à Sapin II ? Il existe une solution efficace pour vous aider à procéder à une mise en conformité réussie : on la découvre ensemble dans cet article !
Sommaire :
Comment organiser sa mise en conformité Sapin II ?
Sur quels aspects ?
Ces logiciels vous permettent de respecter les obligations créées dans l’objectif de lutte contre la corruption, notamment la création de codes de conduites via des modèles et la sensibilisation, formation de vos collaborateurs aux risques de la corruption et du trafic d’influence, énoncés dans les 8 piliers de la loi Sapin II grâce à une documentation, des interventions, des questionnaires de sensibilisation et la tenue d’un registre de formation.
La cartographie des risques est un élément essentiel pour la protection des données et pour la corruption. Au-delà d’une plus grande intelligibilité et compréhension, c’est un moyen efficace de déterminer des risques, des failles et leurs conséquences. C’est pourquoi il est pertinent d’utiliser un logiciel de mise en conformité pour cartographier ses données.
Enfin, il est essentiel d’évaluer vos partenaires, sous-traitants. Grâce à des questionnaires adaptés, l’utilisation d’une solution vous permet d’évaluer efficacement et équitablement l’ensemble de vos partenaires.
Ainsi, des logiciels tels que Data Legal Drive ou encore Witik vous permettent d’aborder l’ensemble de ces points via une solution logicielle ou un module spécifique.
Pour en savoir +, n’hésitez pas à remplir notre formulaire.
Sanctions
Cette loi crée une nouvelle institution : l’AFA: Agence française anti-corruption, qui remplit plusieurs fonctions, notamment de conseil, d’assistance, de contrôle mais également de sanction. En plus de la création et évolutions de certains délits liés à la corruption, le législateur sanctionne le non-respect des obligations créées par cette loi.
Les sanctions de non respect des obligations de la loi Sapin II
Il s’agit de sanctions administratives. En cas de non respect des mesures obligatoire mentionnées dans la loi, l’AFA peut :
- transmettre une injonction à la société et ses représentants de se mettre en règle dans un délai de 3 ans maximum
- condamner à une amende (d’un montant maximum de 1 000 000€ pour les personnes morales), proportionnelle à la gravité du manquement et au regard de la société condamnée
- publier, afficher ou diffuser la décision d’injonction ou d’amende
Les sanctions en cas de corruption, trafic d’influence et délits assimilés
En cas de corruption, trafic d’influence ou délit assimilé avéré, les sanctions sont de nature pénale. Dans le cas d’une décision judiciaire, le juge pourra condamner la société à :
- contraindre la société à se soumettre à un programme de mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans (procédure contrôlée par l’AFA)
- condamner la société à une amende pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise
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Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
