Article 23 du RGPD : Limitations

Article 23 du RGPD

1. « Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l’article 34, ainsi qu’à l’article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:

    

   a) la sécurité nationale;

    

   b) la défense nationale;

    

   c) la sécurité publique;

    

   d) la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

    

   e) d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

    

   f) la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires;

    

   g) la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

    

   h) une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);

    

   i) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui;

    

   j) l’exécution des demandes de droit civil.

    

2. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:

    

   a) aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;

    

   b) aux catégories de données à caractère personnel;

    

   c) à l’étendue des limitations introduites;

    

   d) aux garanties destinées à prévenir les abus ou l’accès ou le transfert illicites;

    

   e) à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;

    

   f) aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;

    

   g) aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et

    

   h) au droit des personnes concernées d’être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation. »

Jurisprudence

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