Article 51 du RGPD : Autorité de contrôle

Sommaire :

Comprendre l’article 51

Les États membres de l’UE sont chargés de désigner une autorité de contrôle veillant au respect du RGPD au sein des états. Ces autorités de contrôles doivent coopérer (entre elles et avec la commission). Un État peut désigner plusieurs autorités de contrôle, mais une autorité doit être désignée comme représentative auprès des autres autorités de contrôle européennes. 

En France, l’autorité de contrôle du respect et de l’application du RGPD est la CNIL.

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 51 du RGPD

  1. « Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard du traitement et de faciliter le libre flux des données à caractère personnel au sein de l’Union (ci-après dénommée «autorité de contrôle»). 

  2. Chaque autorité de contrôle contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, les autorités de contrôle coopèrent entre elles et avec la Commission conformément au chapitre VII. 

  3. Lorsqu’un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s’assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63. 

  4. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions légales qu’il adopte en vertu du présent chapitre, au plus tard, le 25 mai 2018 et, sans tarder, toute modification ultérieure les affectant. »

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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