Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et infractions
Cet article évoque le cas des traitements de données personnelles relatives à des condamnations pénales et aux infractions, mesures de sûreté. Au regard de cet article, ce traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de la CNIL.
Sommaire :
Article
« Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un ‘État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. »
Jurisprudence
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