Article 39 : Mission du délégué à la protection des données

Sommaire :

Comprendre l’article 39

Cet article présente les différentes missions du délégué à la protection des données. 

  • informer et conseiller l’environnement dans lequel il exerce (responsables de traitement, sous-traitant, employés)
  • contrôler le respect du RGPD et des codes de conduite établis 
  • conseiller, notamment lors d’une analyse d’impact 
  • coopérer avec l’autorité de contrôle et faire office de point de contact 
  • veiller aux risques associés aux traitements

Besoin d’aide pour choisir votre DPO ? Cet article est fait pour vous : Comment trouver son DPO ?

Trouver un DPO
Vous êtes à la recherche d'un "Data protection officer" ?

Article 39 du RGPD

  1. « Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes:

    a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données;

    b) contrôler le respect du présent règlement, d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant;

    c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci en vertu de l’article 35;

    d) coopérer avec l’autorité de contrôle;

    e) faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l’article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

  2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l’accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. »

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

Inscrivez-vous à notre newsletter RGPD

👉  Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.