Article 29 : Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant

Sommaire :

Comprendre l’article 29 

L’article 29 s’inscrit dans la lignée de l’article 28, et précise les limites du sous-traitant. 

L’article 29 dispose que le sous-traitant ne peut traiter que des données indiquées par le responsable de traitement (exception cependant si le droit de l’Union ou d’un État membre indique le contraire).

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Article 29 du RGPD

« Le sous-traitant et toute personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne peut pas traiter ces données, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligé par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre. »

Jurisprudence

Sanction : 1 500 000€ d’amende pour Dedalus Biologie

On retrouve une décision citée préalablement : la condamnation de la société Dedalus Biologie en date du 15 avril 2022. La société fut condamnée à une amende de 1 500 000€. La CNIL indique que le sous-traitant n’a pas su respecter les instructions énoncées par le responsable de traitement, en extrayant un volume de données supérieur à celui déterminé et indiqué par le responsable de traitement.

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FAQ : Divorce, droit de la famille

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