Article 99 du RGPD : Entrée en vigueur et application

Sommaire :

Comprendre l’article 99

L’article 99 du RGPD prévoit son entrée en vigueur, datée du 25 mai 2018, et précise qu’il est obligatoire dans son entièreté et dans tous les états membres. 

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 99 du RGPD

  1. « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

  2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. »

Jurisprudence

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