Article 94 du RGPD : Abrogation de la directive 95/46/CE

Sommaire :

Comprendre l’article 94

L’article 94 du Règlement Européen sur la Protection des Données abroge l’ancienne directive en vigueur sur la protection des données personnelles (directive 95/46/CE). 

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 94 du RGPD

  1. « La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.

  2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE s’entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement. »

Jurisprudence

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