Article 16 : Droit de rectification

Sommaire :

Comprendre l’article 16

La personne concernée dispose d’un droit de rectification de ses données dont elle peut user sur demande auprès du responsable de traitement. 

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Article 16 du RGPD

« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. »

Jurisprudence

Amende de 3000€ pour la SNAF 

En 2021, la société nouvelle de l’annuaire français (SNAF) est condamnée par la CNIL. Une amende de 3000€ pour non respect des demandes de rectifications émises par les personnes concernées est prononcée. (Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 – Légifrance )

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