Article 7 du RGPD : Conditions applicables au consentement
Sommaire :
Comprendre l’article 7
L’article 7 du Règlement Général sur la Protection des Données précise les conditions de validité du recueil de consentement. Ainsi, le consentement doit :
- pouvoir être démontré par le responsable de traitement
- doit être demandé dans une forme distincte des autres questions, sa particularité doit être mise en évidence
- doit être demandé sous une forme compréhensible et aisément accessible, formulée dans des termes clairs et simples
- l’accord doit être aussi simple que le retrait
- le consentement doit être nécessaire à l’exécution du contrat
Cet article énonce également les droits de la personne concernée au regard de son consentement :
- la personne concernée doit avoir le droit de retirer son consentement à tout moment (son retirement n’entraîne pas l’illicéité du traitement antérieur)
- la personne concernée doit être informée avant de donner son consentement
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 7 du RGPD
« Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat.»
Jurisprudence
Pour le moment, la CNIL n’a pas rendu de décisions sur le fondement de cet article.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
