Article 24 : Responsabilité du responsable de traitement

Sommaire :

Comprendre l’article 24

L’article 24 du RGPD présente et définit la fonction de responsable du traitement, qui est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du traitement au RGPD. L’article énonce que la création d’un code de conduite peut être un élément attestant la conformité. 

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Article 24 du RGPD

  1. « Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

     

  2. Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

     

  3. L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.»

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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