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Article 2 du RGPD : Champ d’application matériel
Sommaire :
Comprendre l’article 2
Cet article définit le champ d’application matériel du RGPD : ce que vise le règlement, ce qu’il ne vise pas, qui est visé, et son statut par rapport aux textes antérieurs en vigueur.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 2 du RGPD
- « Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
- Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:
a) dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union;
b) par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne;
c) par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique;
d) par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. - Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Le règlement (CE) no 45/2001 et les autres actes juridiques de l’Union applicables audit traitement des données à caractère personnel sont adaptés aux principes et aux règles du présent règlement conformément à l’article 98.
- Le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires. »
Jurisprudence
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