Article 31 du RGPD : Coopération avec l’autorité de contrôle
Sommaire :
Comprendre l’article 31
Cet article énonce l’obligation prévue par le RGPD du responsable de traitement et du sous-traitant de coopérer avec les autorités de contrôles (telles que la CNIL).
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 31 du RGPD
« Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions. »
Jurisprudence
Sanction : 500 000€ d’amende pour Futura Internationale
La CNIL reproche à la société l’absence de communication d’éléments et pièces malgré les nombreuses demandes effectuées par l’autorité de contrôle. Cette non coopération est sanctionnée au titre de l’article 31 du RGPD. Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 – Légifrance
Sanction : 3000€ pour la SNAF
La CNIL déplore qu’à l’issue de multiples demandes, seules des réponses incomplètes et insatisfaisantes aient été fournies et d’autres ignorées. Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 – Légifrance
👉 Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.