Article 31 du RGPD : Coopération avec l’autorité de contrôle

Sommaire :

Comprendre l’article 31

Cet article énonce l’obligation prévue par le RGPD du responsable de traitement et du sous-traitant de coopérer avec les autorités de contrôles (telles que la CNIL).

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ? 

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Article 31 du RGPD

« Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions. »

Jurisprudence

Sanction : 500 000€ d’amende pour Futura Internationale

La CNIL reproche à la société l’absence de communication d’éléments et pièces malgré les nombreuses demandes effectuées par l’autorité de contrôle. Cette non coopération est sanctionnée au titre de l’article 31 du RGPD. Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 – Légifrance 

Sanction : 3000€ pour la SNAF 

La CNIL déplore qu’à l’issue de multiples demandes, seules des réponses incomplètes et insatisfaisantes aient été fournies et d’autres ignorées. Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 – Légifrance

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