Article 26 : Responsables conjoints du traitement

Sommaire :

Comprendre l’article 26

Cet article précise que lorsque plusieurs responsables de traitement définissent ensemble les finalités et les moyens du traitement, alors ils sont déterminés comme responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement sont tenus d’organiser et définir clairement leurs obligations respectives, et les grandes lignes de cet accord doivent être mises à disposition des personnes concernées. Les personnes concernées par le traitement peuvent formuler leurs demandes auprès de l’un de ces responsables désignés. 

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Article 26 du RGPD

  1. « Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d’accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l’accord.

     

  2. L’accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l’accord sont mises à la disposition de la personne concernée.

     

  3. Indépendamment des termes de l’accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.»

Jurisprudence

Pas de décision rendue par la CNIL sur le fondement de cet article ! 

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