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Article 20 du RGPD : Droit à la portabilité des données
Sommaire :
Comprendre l’article 20
L’article 20 du Règlement général sur la Protection des Données définit le droit à la portabilité des données. C’est un droit des personnes concernées. Ce droit prévoit la possibilité pour la personne concernée d’organiser le transfert de ses données personnelles à un autre responsable de traitement sans que le responsable de traitement du premier traitement puisse s’y opposer. Cette portabilité s’organise dans 2 cas :
- le traitement est fondé sur le consentement
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Si la portabilité est possible, la personne concernée peut demander à ce que celle-ci soit effectuée directement entre les responsables de traitement.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 20 du RGPD
- « Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:
- Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- L’exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’article 17. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
- Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. »
Jurisprudence
Pas de jurisprudence française sur cet article !
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