Article 98 du RGPD : Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Sommaire :
Comprendre l’article 98
La Commission peut suggérer des propositions pour les autres actes de l’Union relatifs à la protection des données personnelles (autres que le RGPD), afin de veiller à l’harmonisation et la cohérence du droit de l’Union
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 98 du RGPD
« La Commission présente, au besoin, des propositions législatives en vue de modifier d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données à caractère personnel, afin d’assurer une protection uniforme et cohérente des personnes physiques à l’égard du traitement. Cela concerne en particulier les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement par des institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. »
Jurisprudence
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