Article 78 du RGPD : Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Sommaire :
Comprendre l’article 78
L’article 78 du RGPD dispose que toute personne (physique ou morale) a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle la concernant, contre l’absence de traitement d’une réclamation, contre l’absence d’information quant au suivi de sa réclamation dans un délai de 3 mois.
L’introduction d’un recours juridictionnel n’empêche pas l’introduction d’autre recours (administratif, extrajudiciaire).
L’introduction de ce recours juridictionnel doit être effectué devant les juridictions de l’Etat membre sur le territoire de l’autorité de contrôle concernée.
Dans le cas ou l’action est intentée vers une décision prise selon un avis ou une décision du comité, l’autorité de contrôle transmet l’avis/la décision du comité à la juridiction saisie.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 78 du RGPD
- « Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne.
- Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu des articles 55 et 56 ne traite pas une réclamation ou n’informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l’état d’avancement ou de l’issue de la réclamation qu’elle a introduite au titre de l’article 77.
- Toute action contre une autorité de contrôle est intentée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel l’autorité de contrôle est établie.
- Dans le cas d’une action intentée contre une décision d’une autorité de contrôle qui a été précédée d’un avis ou d’une décision du comité dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, l’autorité de contrôle transmet l’avis ou la décision en question à la juridiction concernée.»
Jurisprudence
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