Article 68 du RGPD : Comité européen de la protection des données

Sommaire :

Comprendre l’article 68

L’article 68 du RGPD définit le rôle du Comité européen de la protection des données.

Le CEPD est un organe de l’Union européenne disposant de la personnalité juridique. Le Comité est présidé par un président. Le Comité est composé par les chefs des autorités de contrôle de chaque État membre, du contrôleur européen de la protection des données ou de leurs représentants. Si dans un État, plusieurs autorités de contrôle veillent à la protection des données, elles doivent désigner un représentant commun. La Commission européenne se réserve le droit de participer aux activités et réunions du comité, sans droit de vote, via un représentant. Le président du comité est chargé d’informer la commission des activités du comité.  Lors de règlements de litiges par le comité, le contrôleur européen à la protection des données ne dispose d’un droit de vote que lorsque la décision concerne des institutions, organes, organismes de l’Union.

Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?  

Trouver un DPO
Vous êtes à la recherche d'un "Data protection officer" ?
Cliquez ici
Je chercher un DPO

Article 68 du RGPD

  1. « Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu’organe de l’Union et possède la personnalité juridique.

  2. Le comité est représenté par son président.

  3. Le comité se compose du chef d’une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de leurs représentants respectifs.

  4. Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités de contrôle sont chargées de surveiller l’application des dispositions du présent règlement, un représentant commun est désigné conformément au droit de cet État membre.

  5. La Commission a le droit de participer aux activités et réunions du comité sans droit de vote. La Commission désigne un représentant. Le président du comité informe la Commission des activités du comité.

  6. Dans les cas visés à l’article 65, le Contrôleur européen de la protection des données ne dispose de droits de vote qu’à l’égard des décisions concernant des principes et règles applicables aux institutions, organes et organismes de l’Union qui correspondent, en substance, à ceux énoncés dans le présent règlement.»

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

Trouvez un Data Protection Officer
Inscrivez-vous à notre newsletter RGPD

👉  Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €

> Voir toutes les questions / réponses sur le divorce