Article 79 du RGPD : Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Sommaire :
Comprendre l’article 79
Chaque personne concernée peut exercer un recours juridictionnel effectif si elle considère une violation de ses droits prévus par le RGPD. Cette action doit être intentée auprès des juridictions de l’Etat membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement ou si le responsable de traitement/sous-traitant est une autorité publique exerçant dans ses prérogatives de puissance publique. Elle peut également être intentée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la personne concernée à sa résidence habituelle.
Le recours intenté devant les juridictions n’empêche pas les recours administratifs, extrajudiciaires et l’introduction d’une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 79 du RGPD
- « Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle au titre de l’article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.
- Toute action contre un responsable du traitement ou un sous-traitant est intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement. Une telle action peut aussi être intentée devant les juridictions de l’État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.»
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
