Article 99 du RGPD : Entrée en vigueur et application
Sommaire :
Comprendre l’article 99
L’article 99 du RGPD prévoit son entrée en vigueur, datée du 25 mai 2018, et précise qu’il est obligatoire dans son entièreté et dans tous les états membres.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 99 du RGPD
- « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- Il est applicable à partir du 25 mai 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. »
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
