Article 1 : Objet & objectifs

Sommaire :

Comprendre l’article 1 

Cet article définit l’objet et l’objectif du règlement: protéger les données personnelles des personnes physiques et définir les règles de circulation de ces données. Cette protection est une liberté fondamentale.

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Article 1 du RGPD

  1. « Le présent règlement établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
  2. Le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. 
  3. La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. »

Jurisprudence

Aucune jurisprudence sur cet article ! 

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