Article 11 : Traitement ne nécessitant pas l’identification

Cet article évoque l’anonymisation des données. Plus précisément, comment le principe de non identification possible de la personne physique ne doit pas enjoindre le responsable de traitement à obtenir des informations supplémentaires permettant de finalement identifier la personne. 

Un autre principe est énoncé : le droit pour la personne concernée même non identifiable d’user de son droit d’opposition. 

Dans la mesure du possible, il est attendu du responsable du traitement qu’il informe la personne concernée, même non identifiable.

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Sommaire :

Article

  1. « Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est pas tenu de conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.

  2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier. »

Jurisprudence 

Pour le moment, la CNIL n’a rendu aucune décision sur la base de ce fondement. 

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