Article 11 du RGPD : Traitement ne nécessitant pas l’identification
Sommaire :
Comprendre l’article 11
L’article 11 du RGPD (Règlement Européen sur la protection des données) évoque l’anonymisation et la pseudonymisation des données. Plus précisément, comment le principe de non identification possible de la personne physique ne doit pas enjoindre le responsable de traitement à obtenir des informations supplémentaires permettant de finalement identifier la personne.
Un autre principe est énoncé : le droit pour la personne concernée même non identifiable d’user de son droit d’opposition.
Dans la mesure du possible, il est attendu du responsable du traitement qu’il informe la personne concernée, même non identifiable.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 11 du RGPD
- « Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est pas tenu de conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.
- Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier. »
Jurisprudence
Pour le moment, la CNIL n’a rendu aucune décision sur la base de ce fondement.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
