Article 16 du RGPD : Droit de rectification
Sommaire :
Comprendre l’article 16
Le RGPD indique que la personne concernée dispose d’un droit de rectification de ses données dont elle peut user sur demande auprès du responsable de traitement.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 16 du RGPD
« La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. »
Jurisprudence
Amende de 3000€ pour la SNAF
En 2021, la société nouvelle de l’annuaire français (SNAF) est condamnée par la CNIL. Une amende de 3000€ pour non respect des demandes de rectifications émises par les personnes concernées est prononcée. (Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 – Légifrance )
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
