Article 31 du RGPD : Coopération avec l’autorité de contrôle
Sommaire :
Comprendre l’article 31
Cet article énonce l’obligation prévue par le RGPD du responsable de traitement et du sous-traitant de coopérer avec les autorités de contrôles (telles que la CNIL).
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 31 du RGPD
« Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions. »
Jurisprudence
Sanction : 500 000€ d’amende pour Futura Internationale
La CNIL reproche à la société l’absence de communication d’éléments et pièces malgré les nombreuses demandes effectuées par l’autorité de contrôle. Cette non coopération est sanctionnée au titre de l’article 31 du RGPD. Délibération SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 – Légifrance
Sanction : 3000€ pour la SNAF
La CNIL déplore qu’à l’issue de multiples demandes, seules des réponses incomplètes et insatisfaisantes aient été fournies et d’autres ignorées. Délibération SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 – Légifrance
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
