Article 71 du RGPD : Rapports
Sommaire :
Comprendre l’article 71
Le Comité doit établir un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union, mais également si possible dans les pays tiers et les organisations internationales. Ce rapport est public et est communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Selon le RGPD, ce rapport inclut un bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques, ainsi que les décisions contraignantes.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 71 du RGPD
- « Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement dans l’Union et, s’il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
- Le rapport annuel présente notamment le bilan de l’application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l’article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l‘article 65.»
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
