Article 72 du RGPD : Procédure
Comprendre l’article 72
Les décisions prises par le Comité sont à majorité simple sauf disposition contraire. Par exemple, l’article 65 du RGPD évoque que pour les règlements des litiges par le comité, les décisions contraignantes seront adoptées selon une majorité des deux tiers des membres. Le règlement intérieur du comité est également adopté à la majorité des 2/3.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 72 du RGPD
- « Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres, sauf disposition contraire du présent règlement.
- Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres et détermine ses modalités de fonctionnement.»
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
