Article 74 du RGPD : Missions du président
Sommaire :
Comprendre l’article 74
Le président du comité dispose de plusieurs missions d’après le RGPD. Il doit notamment :
- convoquer les réunions du comité et établir l’ordre du jour
- de notifier les décisions prises à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées
- de veiller à l’accomplissement des missions du comité dans les délais
Le règlement intérieur (crée par le comité) répartit les tâches entre le président et les vice-présidents.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 74 du RGPD
- « Le président a pour missions:
a) de convoquer les réunions du comité et d’établir l’ordre du jour;
b) de notifier les décisions adoptées par le comité en application de l’article 65 à l’autorité de contrôle chef de file et aux autorités de contrôle concernées;
c) de veiller à l’accomplissement, dans les délais, des missions du comité, notamment en ce qui concerne le mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l’article 63. - Le comité fixe dans son règlement intérieur la répartition des tâches entre le président et les vice-présidents.»
Jurisprudence
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Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
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