Article 77 du RGPD : Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Comprendre l’article 77
Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elle estime que le traitement de données personnelles la concernant est une violation du RGPD.
La réclamation peut être introduite auprès de l’autorité de contrôle de l’Etat membre où réside habituellement la personne concernée, mais également celle de son lieu de travail ou le lieu de la violation.
L’autorité de contrôle recevant la réclamation doit informer l’auteur de celle-ci de son avancement, et de la possibilité d’un recours juridictionnel.
Toute réclamation formulée auprès d’une autorité de contrôle n’empêche pas d’autre recours (administratif, juridictionnel).
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 77 du RGPD
- « Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
- L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78.»
Jurisprudence
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
