Article 97 du RGPD : Rapports de la Commission
Sommaire :
Comprendre l’article 97
Le 25 mai 2020 et tous les 4 ans, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport publié sur l’évaluation et le réexamen du RGPD.
Ce rapport évalue notamment les transferts internationaux de données personnelles, la coopération et la cohérence. Il permet à la Commission de suggérer des propositions appropriées selon les avancées technologiques et informationnelles constatées.
La Commission peut, aux fins de ce rapport, solliciter les autorités de contrôle et les États membres afin d’obtenir des informations.
Un DPO peut être utile pour vous aider à mettre en place certaines de ces mesures. Pour en savoir +, consultez notre article : Comment trouver son DPO ?
Article 97 du RGPD
- « Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ces rapports sont publiés.
- Dans le cadre des évaluations et réexamens visés au paragraphe 1, la Commission examine, en particulier, l’appli cation et le fonctionnement du:
a) chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, en particulier en ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l’article 45, paragraphe 3 du présent règlement, et des décisions adoptées sur la base de l’article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE;
b) chapitre VII sur la coopération et la cohérence.
- Aux fins du paragraphe 1, la Commission peut demander des informations aux États membres et aux autorités de contrôle.
- Lorsqu’elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil, et d’autres organismes ou sources pertinents.
- La Commission soumet, si nécessaire, des propositions appropriées visant à modifier le présent règlement, notamment en tenant compte de l’évolution des technologies de l’information et à la lumière de l’état d’avancement de la société de l’information. »
Jurisprudence
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Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
